Updates made to this D-memo
This memorandum has been revised to add re-determinations for the purpose of an anti-circumvention decision and to take into account the implementation of the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA).
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-eng.html
Mémorandum D14-1-3 Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Le présent mémorandum a été révisé pour ajouter les révisions et réexamens aux fins d’une décision sur le contournement et pour tenir compte de la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html