Le texte français suit le texte anglais.
Six new Consumer Product Safety Enforcement Summary Reports are now available on Health Canada’s Consumer Product Safety website.
Compliance Verification Project 2023-2024: Cosmetic Regulations - The purpose of this Compliance Verification (CV) project was to verify industry's compliance of cosmetic products with specific requirements of the Food and Drugs Act and the Cosmetic Regulations.
Compliance Verification Project 2023-2024: Drawstrings on Children’s Upper Outerwear - The purpose of this Compliance Verification (CV) project was to verify industry's compliance with the performance criteria of the ASTM F1816-18, Standard Safety Specification for Drawstrings on Children's Upper Outerwear with modifications. Health Canada has determined that certain products that do not conform to the applicable safety standard (ASTM F1816-18), or the equivalent, likely pose a danger to human health or safety.
Compliance Verification Project 2023-2024: Mattresses Regulations - The purpose of this Compliance Verification (CV) project was to verify industry's compliance of mattresses with the requirements of the Mattresses Regulations.
Compliance Verification Project 2023-2024: Regulations Applicable to Second-Hand Products - The purpose of this Compliance Verification (CV) project was to verify the second-hand product industry's compliance to the legislative requirements and subsequent regulations under the Canada Consumer Product Safety Act (CCPSA) and its regulations, along with the Food and Drugs Act (FDA), as it relates to cosmetics, and its Cosmetic Regulations.
Compliance Verification Project 2022-2024: Hazardous substances in consumer products using X-Ray Fluorescence Analyzer (XRF) and wet chemistry - The purpose of this Compliance Verification (CV) project was to verify industry's compliance to certain hazardous substance requirements listed within the following regulations of the CCPSA:
- Children's Jewellery Regulations
- Consumer Products Containing Lead Regulations
- Glazed Ceramics and Glassware Regulations
- Surface Coating Materials Regulations
- Toys Regulations
Compliance Verification Project 2021-2022: Playpens Regulations - The purpose of this Compliance Verification (CV) project was to verify industry's compliance of playpens and accessories sold with playpens with the requirements of the Playpens Regulations (Regulations).
To view these and past reports: https://www.canada.ca/en/health-canada/services/consumer-product-safety/reports-publications/industry-professionals/enforcement-summary-report.html
Six nouveaux Rapports sommaire sur l’application de la réglementation relative aux produits de consommation sont maintenant disponibles sur le site web de la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada :
Projet vérification de la conformité 2023-2024 : Règlement sur les cosmétiques - L'objectif de ce projet de vérification de la conformité (VC) était de vérifier la conformité de l'industrie des produits cosmétiques avec des exigences spécifiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les cosmétiques.
Projet vérification de la conformité 2023-2024 : Cordons de serrage des hauts de vêtements d’extérieur pour enfants- L'objectif de ce projet de vérification de la conformité (VC) était de vérifier la conformité de l'industrie aux critères de performance de la norme ASTM F1816-18, Spécification de sécurité standard pour les cordons de serrage sur les vêtements d'extérieur supérieurs pour enfants avec modifications. Santé Canada a déterminé que certaines produits qui ne sont pas conformes à la norme de sécurité (ASTM F1816-18), ou l'équivalent, risquent de présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
Projet vérification de la conformité 2023-2024 : Règlement sur les matelas - L'objectif de ce projet de vérification de la conformité (VC) était de vérifier la conformité de l'industrie des matelas par l'industrie aux exigences du Règlement sur les matelas.
Projet vérification de la conformité 2023-2024 : Règlement applicable aux produits usagés - L'objectif de ce projet de vérification de la conformité (VC) était de vérifier la conformité de l'industrie des produits d'occasion aux exigences législatives et aux règlements subséquents de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements, la Loi sur les aliments et drogues (LAD) en ce qui concerne les cosmétiques, ainsi que le Règlement sur les cosmétiques.
Projet de vérification de la conformité 2022-2024 : Substances dangereuses dans les produits de consommation à l’aide de l’analyseur de fluorescence à rayons X (FRX) et de la chimie humide - L'objectif de ce projet de vérification de la conformité (VC) était de vérifier la conformité de l'industrie à certaines exigences relatives aux substances dangereuses énumérées dans les règlements suivants de la LCSPC:
- Règlement sur les bijoux pour enfants
- Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb
- Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés
- Règlement sur les revêtements
- Règlement sur les jouets
Projet vérification de la conformité 2021-2022 : Règlement sur les parcs pour enfants - L'objectif de ce projet de vérification de la conformité (VC) était de vérifier la conformité de l'industrie des parcs pour enfants et des accessoires vendus avec les parcs aux exigences du Règlement sur les parcs pour enfants.
Pour consulter ces rapports et les précédents: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/industrie-professionnels/rapport-sommaire-application-reglementation.html