Le texte français suit le texte anglais.
The Canada Border Services Agency (CBSA) has now closed the record of the normal value review of certain upholstered domestic furniture (UDS) from China of HTL Furniture (China) Co., Ltd. (HTL).
The review follows a request for re‑determination filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s order issued on September 2, 2021, respecting the dumping and subsidizing of UDS from China and Vietnam in accordance with the Special Import Measures Act.
The updated schedule for this normal value review is now available. Interested parties will now have seven days from the close of the record to file submissions concerning this review.
Any questions concerning the above should be directed to:
- Telephone:
- Jody Grantham: 343‑553‑1889
Email: [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/uds2022/uds202202-ncor-eng.html
Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier, Sièges domestiques rembourrés, HTL Furniture (China) Co., Ltd.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a maintenant annoncé la clôture du dossier de la révision des valeurs normales applicable à certains sièges domestiques rembourrés de la Chine par HTL Furniture (China) Co., Ltd.
Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendue le 2 septembre 2021, à l’égard de dumping et de subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Vous trouverez maintenant une mise à jour du calendrier de la révision des valeurs normales. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant cette révision.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :
- Téléphone :
- Alex Wu : 343‑573‑2930
Courriel : [email protected]
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/uds2022/uds202202-ncor-fra.html