Le texte français suit le texte anglais.
Canada remains deeply committed to supporting Ukraine’s sovereignty and territorial integrity. Canada remains concerned by the Government of Russia’s ongoing aggression, destabilizing activities and escalation.
Accordingly, effective immediately, Canada will stop the issuance of new permits for the export and brokering of controlled goods and technology to Russia.
Exporters with valid permits for the export or brokering of items to Russia prior to the date of this notice will have their permits immediately cancelled.
Only permits and applications related to specific end-uses such as medical supply and humanitarian needs may be considered for exception, on a case-by-case basis.
Global Affairs Canada will continue to monitor the evolving situation and may reassess the above decision in light of changes on the ground.
For further information, please contact the Export Controls Division at Global Affairs Canada by phone or email: 613-996-2387 / [email protected].
https://www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/notices-avis/1071.aspx?lang=eng
Avis aux exportateurs et courtiers – Exportation et courtage vers la Russie d’articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé
Le Canada demeure profondément engagé à soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Le Canada demeure préoccupé par l'agression, les activités déstabilisatrices et l'escalade continues du gouvernement de la Russie.
C’est pourquoi, à compter de maintenant, le Canada cessera la délivrance de toute nouvelle licence d’exportation ou de courtage vers la Russie de technologie et de marchandises d’exportation contrôlée.
Les exportateurs et courtiers qui ont une licence valide d’exportation ou de courtage de marchandises vers la Russie avant la date de cet avis verront leurs licences immédiatement annulées.
Seules les licences et les demandes liées à des utilisations finales spécifiques telles que l’équipement médical et pour des besoins humanitaires pourront faire l’objet d’une exception, et seront examinées au cas par cas.
Affaires mondiales Canada continuera de surveiller l’évolution de la situation et pourrait évaluer de nouveau la décision susmentionnée à la lumière des changements sur le terrain.
Pour plus d’informations, merci de communiquer avec la Division des contrôles à l’exportation à Affaires mondiales Canada. Par téléphone ou par courriel : 613-996-2387 / [email protected]
https://www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/notices-avis/1071.aspx?lang=fra