On April 16, 2020, Canada implemented a presumptive denial policy for applications to export or broker Group 2 items (Munitions List) to Türkiye.

As of the date of this notification:

• The presumptive denial policy is no longer in place.
• Export and brokering permit applications destined to Türkiye for all groups on the Export Control List and the Brokering Control List, including Group 2 items (Munitions List) – will now be reviewed on a case-by-case basis under Canada’s risk assessment framework, including against the Arms Trade Treaty criteria, which are enshrined in the Export and Import Permits Act under Section 7.3.
• For the export or brokering of any items listed on the Export Control List or the Brokering Control List, and when the Turkish Armed Forces or any other Turkish government agency, subsidiary, or security service is identified as the final end user, exporters must obtain from the importer an end use assurance that includes:
  1. a statement from the government of Türkiye clearly indicating whether the items will be re-exported or transferred to a non-NATO country (excepting Ukraine) whether that item is to be re-exported or transferred from Türkiye in its original form, or incorporated into a weapons system,
  2. the end-use assurance requirements identified in sections E.4.2 (export) and E.7.2 (brokering) of the Export and Brokering Controls Handbook.

Under the Export and Import Permits Act, the Minister also has broad authority to suspend or cancel permits. As such, Global Affairs will take appropriate action should credible evidence be found regarding the misuse of any controlled Canadian good or technology, including to commit or facilitate serious violations of international human rights law.

For further information, please contact the Export Controls Operations Division at Global Affairs Canada by phone or email: 613-996-2387 / [email protected]

https://www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/notices-avis/1108.aspx?lang=eng

Avis aux exportateurs no.1108 - Exportation et courtage vers la Türkiye d’articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé

Le 16 avril 2020, le Canada a mis en place une politique de présomption de refus pour les demandes d'exportation ou de courtage d'articles du Groupe 2 (matériel de guerre) vers la Türkiye.

À partir de la date de cette notification :

• La politique de présomption de refus n'est plus en vigueur.
• Les demandes de licences d'exportation et de courtage vers la Türkiye pour tous les groupes figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé, y compris les articles du Groupe 2 (matériel de guerre), seront maintenant examinées au cas par cas dans le cadre de l'évaluation des risques du Canada, notamment au regard des critères du Traité sur le commerce des armes, qui sont enchâssés dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, à l'article 7.3.
• Pour l'exportation ou le courtage de tout article figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée ou sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé, et lorsque les forces armées de la Türkiye ou toute autre agence, filiale ou service de sécurité du gouvernement de la Türkiye sont identifiés comme utilisateur final, les exportateurs doivent obtenir de l'importateur une assurance quant à l'utilisation finale qui comprend :
  1. Une déclaration du gouvernement de la Türkiye indiquant clairement si les biens seront réexportés ou transférés vers un pays non-membre de l'OTAN (à l'exception de l'Ukraine), que ces biens soient réexportés ou transférés de Türkiye sous leur forme originale ou incorporés dans un système d'armement,
  2. Les exigences en matière d'assurance de l'utilisation finale définies dans les sections E.4.2 (exportation) et E.7.2 (courtage) du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation.

En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le ministre dispose également d'un pouvoir étendu de suspendre ou d'annuler des licences. À ce titre, Affaires mondiales Canada prendra les mesures qui s'imposent si des preuves crédibles sont trouvées concernant l'utilisation abusive d'un bien ou d'une technologie canadienne contrôlé, notamment pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international en matière de droits de la personne.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des opérations des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada par téléphone au 613-996-2387 ou par courriel à l’adresse [email protected].

https://www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/notices-avis/1108.aspx?lang=fra