Notice to Importers No. 1106 – Importation of restricted handguns into Canada sets out the policies and practices pertaining to the importation of restricted handguns into Canada, pursuant to the coming into force of the amendments to the Firearms Act under Bill C-21. This Notice summarizes changes to the policy regarding the importation of restricted handguns, including eligible uses and import permit requirements. Any permit application for purposes other than those specified in this Notice will normally be denied.
As a result of Notice 1106, Notice to Importers No. 1090 is no longer in place.
This Notice is provided in accordance with the authority of the Export and Import Permits Act (EIPA) and its corresponding regulations, and remains in place until further notice.
Definitions:
Restricted handguns: items which are controlled under paragraph 70(1) of the Import Control List.
Domestic possession of restricted handguns: Under the Firearms Act, domestic possession is limited to specific uses only.
Eligible applicant: You may apply for an import permit if you are a resident of Canada:
- your head office is in Canada, or you operate a branch office in Canada; or
- in the case of a natural person, a person who ordinarily resides in Canada.
Eligible imports:
Importation of restricted handguns is limited to the same uses as defined for domestic possession:
- police/military/movie/theatrical purposes;
- to train, compete or coach in a handgun shooting discipline that is on the programme of the International Olympic Committee or the International Paralympic Committee;
- lawfully registered handguns by individuals holding a possession and acquisition licence (PAL) and registration certificate.
Import Permits:
Import permits are required for the following imports:
- Imports for police/military/movie/theatrical purposes;
- Imports to train, compete or coach in a handgun shooting discipline that is on the programme of the International Olympic Committee or the International Paralympic Committee (*see note).
*Note: Each application for an import permit for a new restricted handgun to train, compete or coach in a handgun shooting discipline that is on the programme of the International Olympic Committee or the International Paralympic Committee must include a letter to a chief firearms officer from a provincial or national sport shooting governing body indicating:
(i) that the individual trains, competes or coaches in such a discipline;
(ii) the specific discipline in which the individual trains, competes or coaches; and
(iii) that the handgun that the individual seeks to acquire is necessary for training, competing or coaching in that specific discipline.
Import permits are not required for the re-importation of lawfully registered handguns by individuals holding a possession and acquisition licence (PAL) and registration certificate.
Administration:
Applications for an import permit must be submitted to the Export Controls Operations Division (https://www.nexcol-nceel.canada.ca/en/Home-Accueil).
International Import Certificate: if required by the exporting country, you may submit an international import certificate application via NEXCOL. Information requirements for IIC’s are set out in section K.2 of the Export and Brokering Controls Handbook: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/reports-rapports/ebc_handbook-cce_manuel.aspx?lang=eng#toc_k_2.
Related links:
Import Controls
Import and export a firearm or weapon into Canada. (cbsa-asfc.gc.ca).
https://www.nexcol-nceel.canada.ca/en/Home-Accueil
Contact information:
Export Controls Operations Division (TIE)
Trade and Export Controls Bureau
Global Affairs Canada
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Telephone: 343-203-4331
Facsimile: 613-996-9933
Email: [email protected]
Internet: Export and Import Controls
Avis aux importateurs no 1106 – Importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada
Avis aux importateurs n° 1106 – Importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada énonce les politiques et les pratiques relatives à l’importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada, à la suite de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les armes à feu en vertu du projet de loi C-21. Le présent avis résume les changements apportés à la politique d'importation des armes de poing à autorisation restreinte, y compris les utilisations admissibles et les exigences en matière de licence d'importation. Toute demande de licence à des fins autres que celles énoncées dans le présent avis sera habituellement refusée.
Suite à l'avis 1106, l'avis aux importateurs n° 1090 n'est plus en vigueur.
Le présent avis est publié conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et à ses Règlements afférents, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Définitions
Armes de poing à autorisation restreinte : articles contrôlés en vertu du paragraphe 70(1) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.
Possession au pays d’armes de poing à autorisation restreinte : En vertu de la Loi sur les armes à feu, la possession au pays est limitée à des usages précis.
Demandeur admissible : Vous pouvez demander une licence d’importation si vous résidez au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- votre siège social se trouve au Canada, ou vous exploitez une succursale au Canada;
- dans le cas d’une personne physique, une personne qui réside habituellement au Canada.
Importations admissibles
L’importation d’armes de poing à autorisation restreinte est limitée aux mêmes usages que ceux définis pour la possession au pays :
- à des fins policières, militaires, cinématographiques ou théâtrales;
- pour s’entraîner, compétitionner ou agir à titre d’entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international;
- les armes de poing légalement enregistrées par des personnes titulaires d’un permis de possession et d’acquisition et d’un certificat d’enregistrement.
Licence d’importation
Les licences d’importation sont requises pour les importations suivantes :
- importations à des fins policières, militaires, cinématographiques ou théâtrales;
- pour s’entraîner, compétitionner ou agir à titre d’entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international (*voir la remarque).
*Remarque : Chaque demande de licence d’importation d’une nouvelle arme de poing à autorisation restreinte pour s’entraîner, compétitionner ou entraîner une personne dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international doit inclure une lettre à un contrôleur des armes à feu provenant d’un organe directeur provincial ou national de tir sportif qui précise :
(i) que la personne s’entraîne dans cette discipline, agit à titre d’entraîneur ou prend part à des compétitions dans cette discipline;
(ii) la discipline dans laquelle la personne s’entraîne, agit à titre d’entraîneur ou prend part à des compétitions;
(iii) que l’arme de poing que la personne cherche à acquérir est nécessaire pour s’entraîner dans cette discipline, agir à titre d’entraîneur ou prendre part à des compétitions.
Aucune licence d’importation n’est requise pour la réimportation d’armes de poing légalement enregistrées par des personnes titulaires d’un permis de possession et d’acquisition et d’un certificat d’enregistrement.
Administration
Les demandes de licence d’importation doivent être soumises à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation (https://www.nexcol-nceel.canada.ca/fr/Home-Accueil).
Certificat international d’importation : Si le pays exportateur l’exige, vous pouvez soumettre une demande de certificat international d’importation par le système NCEED. Les exigences en matière d’information pour les certificats internationaux d’importation sont énoncées à la section K.2 du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/reports-rapports/ebc_handbook-cce_manuel.aspx?lang=fra#toc_k_2.
Liens connexes
Contrôles à l’importation
Armes à feu (securitepublique.gc.ca)
Importer et exporter une arme à feu ou une arme au Canada (cbsa-asfc.gc.ca).
https://www.nexcol-nceel.canada.ca/fr/Home-Accueil
Coordonnées
Direction des opérations des contrôles à l’exportation (TIE)
Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : [email protected]
Internet : Contrôles à l’exportation et l’importation