Le texte français suit le texte anglais.
On December 13, 2021, the Canadian International Trade Tribunal (CITT), pursuant to subsection 76.03(3) of the Special Import Measures Act (SIMA), initiated an expiry review of its finding made on January 4, 2017, in Inquiry No. NQ‑2016‑002, concerning the dumping of certain gypsum board originating in or exported from the United States, imported into Canada for use or consumption in the provinces of British Columbia, Alberta, Saskatchewan, and Manitoba, as well as the Yukon and Northwest Territories (Western Canada).
As a result of the CITT’s expiry review, the Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated an expiry review investigation to determine, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of SIMA, whether the expiry of the finding is likely to result in the continuation or resumption of dumping of the subject goods.
The CBSA will make a determination no later than May 12, 2022, and will issue a Statement of Reasons by May 27, 2022. A complete listing of dates of interest is available on the expiry review investigation schedule.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/gb2021/gb2021-ni-eng.html
Ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration - Plaques de plâtre
Le 13 décembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 4 janvier 2017, dans le cadre de l’enquête no NQ‑2016‑002, concernant le dumping de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États‑Unis, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord‑Ouest (collectivement « l’Ouest du Canada »).
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
L’ASFC rendra une décision au plus tard le 12 mai 2022, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 27 mai 2022. Une liste complète des dates d’intérêt est disponible sur le calendrier d’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/gb2021/gb2021-ni-fra.html