On September 9, 2024, the Canadian International Trade Tribunal (CITT), pursuant to subsection 76.03(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), initiated an expiry review of its order made on October 16, 2019, in Expiry Review No. RR-2018-006, concerning the dumping of hollow structural sections originating in or exported from South Korea and Türkiye.
As a result of the CITT’s expiry review, the Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated an expiry review investigation to determine, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of SIMA, whether the expiry of the order is likely to result in the continuation or resumption of dumping of the subject goods. The CBSA will make a determination no later than February 6, 2025, and will issue a Statement of Reasons by February 21, 2025.
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order (subject goods) can be found on the CBSA’s Measures in Force.
As part of its expiry review investigation, the CBSA has solicited responses to questionnaires from Canadian producers, importers, and exporters. Any Canadian producers, importers or exporters who have not received a letter from the CBSA who wish to provide a response to the questionnaire are advised to contact the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit by email. Responses to all questionnaires are due at the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit’s email address by October 17, 2024.
A detailed schedule for the expiry review investigation is available.
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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/hss2024/hss2024-ni-eng.html
Avis d’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration : Sections structurales creuses (HSS 2024 ER)
Le 9 septembre 2024, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 16 octobre 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2018-006, concernant le dumping de sections structurales creuses originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Türkiye.
À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 6 février 2025, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 21 février 2025.
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties au ordonnance du TCCE (marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, et des exportateurs. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC par courriel. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 17 octobre 2024.
Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.
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