Le texte français suit le texte anglais.

On July 29, 2024, the Canadian International Trade Tribunal (CITT), pursuant to subsection 76.03(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), initiated an expiry review of its order made on September 5, 2019, in Expiry Review No. RR-2018-004, concerning the dumping and subsidizing of certain thermoelectric containers originating in or exported from China.

As a result of the CITT’s expiry review, the Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated an expiry review investigation to determine, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of SIMA, whether the expiry of the order is likely to result in the continuation or resumption of dumping and/or subsidizing of the subject goods. The CBSA will make a determination no later than December 24, 2024, and will issue a Statement of Reasons by January 8, 2025.

The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order (subject goods) can be found on the CBSA’s Measures in Force.

As part of its expiry review investigation, the CBSA has solicited responses to questionnaires from Canadian producers, importers, exporters and the Government of China. Any Canadian producers, importers or exporters who have not received a letter from the CBSA who wish to provide a response to the questionnaire are advised to contact the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit by email. Responses to all questionnaires are due at the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit’s email address by September 5, 2024 (Eastern Time).

A detailed schedule for the expiry review investigation is available.

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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/tc2024/tc2024-ni-eng.html

Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Conteneurs thermoélectriques (TC 2024 ER)

Le 29 juillet 2024, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 5 septembre 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2018-004, concernant le dumping et le subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 24 décembre 2024 et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 8 janvier 2025.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à la conclusion du TCCE (marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de L’ASFC.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC par courriel. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 5 septembre 2024 (Heure de l'Est).

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.

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