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Notice of initiation of expiry review investigation: Unitized Wall Modules (UWM 2024 ER)

On May 13, 2024, the Canadian International Trade Tribunal (CITT), pursuant to subsection 76.03(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), initiated an expiry review of its order made on July 3, 2019, in Expiry Review No. RR-2018-002, concerning the dumping and subsidizing of certain unitized wall modules originating in or exported from China.

As a result of the CITT’s expiry review, the Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated an expiry review investigation to determine, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of SIMA, whether the expiry of the order is likely to result in the continuation or resumption of dumping and/or subsidizing of the subject goods. The CBSA will make a determination no later than October 10, 2024, and will issue a Statement of Reasons by October 25, 2024.

The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order (subject goods) can be found on the CBSA’s Measures in Force.

As part of its expiry review investigation, the CBSA has solicited responses to questionnaires from Canadian producers, importers, exporters and the Government of China. Any Canadian producers, importers or exporters who have not received a letter from the CBSA who wish to provide a response to the questionnaire are advised to contact the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit by email. Responses to all questionnaires are due at the CBSA SIMA Registry and Disclosure Unit’s email address by June 20, 2024.

A detailed schedule for the expiry review investigation is now available.

Contact us

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/uwm2024/uwm2024-ni-eng.html

Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Modules muraux unitisés (UWM 2024 ER)

Le 13 mai 2024, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 3 juillet 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2018-002, concernant le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la Chine.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 10 octobre 2024, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 25 octobre 2024.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à la conclusion du TCCE (marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de L’ASFC.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC par courriel. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 20 juin 2024.

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.

Communiquer avec nous

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/uwm2024/uwm2024-ni-fra.html
 

Topic(s)

Special Import Measures Act (SIMA)

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