Le texte français suit le texte anglais.

The Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated a normal value review to update normal values, export prices and amounts of subsidy applicable to certain oil country tubular goods (OCTG) and certain seamless casing (SC) exported to Canada from China by Yantai Lubao Steel Pipe Co., Ltd.

The review follows a request for re-determination filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s orders issued on:

• November 28, 2018, in Expiry Review No. RR-2017-006 (SC) and
• December 10, 2020, in Expiry Review No. RR-2019-005 (OCTG I)

The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s orders can be found on the CBSA’s Measures in force.

Should the exporter decide to participate in this review, it is required to provide a complete and accurate response to the CBSA’s dumping and subsidy requests for information (RFIs) by September 5, 2024. The exporter will be considered co-operative if the requested information is complete, submitted on time and the exporter permits verification of the data.

Please be advised that exporters who are not the manufacturers of the subject goods (i.e., trading company, vendor, etc.) should ensure that their suppliers/manufacturers have received the dumping and subsidy RFIs and that they also provide complete and accurate responses to the two RFIs by September 5, 2024.

If the CBSA does not receive complete responses to the RFIs by the deadline date by the exporter and their suppliers/manufacturers, the normal values, export prices and amounts of subsidy for the subject goods will be determined pursuant to a ministerial specification.

A schedule for this review is available. The CBSA will close the record for this review at any time during the proceeding, without advance notice, once it has been determined that sufficient information has been received to make a decision. Therefore, interested parties are encouraged to provide any and all information that they feel is relevant to this review to the CBSA as early as possible. The CBSA will update the website to announce that the record has been closed. Interested parties will have seven days from the close of the record to file case arguments concerning the review and 14 days from the close of the record to file reply submissions in respect of the case arguments.

The normal values and export prices determined as part of this review will apply to subject goods released from the CBSA on or after the date of the conclusion of the normal value review, and may be applied to any requests for re-determination that have not been processed prior to the conclusion of the review, regardless of the date that the requests were received.

Where applicable, the normal values and export prices determined as a result of this review may be applied retroactively. All parties are cautioned that where there are increases in domestic prices, and/or costs as noted above, the export price for sales to Canada should be increased accordingly to ensure that any sale made to Canada is not only above the normal value but at or above selling prices and full costs and profit of the goods in the exporter’s domestic market. If exporters did not properly notify the CBSA of any such changes, did not adjust export prices accordingly, or did not provide the information required to make any necessary adjustments to normal values and export prices, retroactive assessments of anti-dumping duty may be warranted. Please refer to the CBSA’s Memorandum D14-1-8: Re-investigation and normal value review policy for details.

Contact us

• Telephone:
• Jason Huang: 343-553-1891

Email: [email protected]

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/os2024/os202402-ni-eng.html

Avis de révision des valeurs normales : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure (OS 2024 UP2)

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention applicable à certains fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et certains caissons sans soudure (CSS) exportés au Canada de la Chine par Yantai Lubao Steel Pipe Co., Ltd.

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC des ordonnances ci-dessous rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur:

• le 28 novembre 2018 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-006 (CSS); et
• le 10 décembre 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-005 (FTPP I).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Si un exportateur accepte de collaborer au réexamen, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte aux demandes de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping et sur le subventionnement d’ici le 5 septembre 2024. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il permet la vérification de ses données.

Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c'est-à-dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s'assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu aux DDRs sur le dumping et le subventionnement et qu'ils fournissent également des réponses complètes et exactes aux deux DDRs d’ici le 5 septembre 2024.

Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux DDRs d’ici la date limite de la part de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

Un calendrier pour cette révision est disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales établies au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision. Les valeurs normales actuellement en vigueur pour l’exportateur nommé expireront à cette date. De plus, les renseignements reçus dans le cadre de cette révision pourront servir à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à toutes demandes de réexamen à l’égard des importations de marchandises en cause non traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date de réception de ces demandes.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen pourront être appliqués rétroactivement. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la Mémorandum D14-1-8: Politique de réexamen de l'enquête et de révision de la valeur normale de l'ASFC pour plus de détails.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Jason Huang : 343-553-1891

Courriel : [email protected]

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/os2024/os202402-ni-fra.html