***Le français suit…***
This is to inform you that the proposed Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations, 2016 (Amendment 18) has been published in the Canada Gazette, Part I, along with a Regulatory Impact Analysis Statement.
This announcement represents a significant milestone for Natural Resources Canada’s continued work under its Forward Regulatory Plan 2024 to 2026, which was updated on April 1st 2024.
Amendment 18
- Pre-publication initiates a 70-day public comment period, which will end on August 31, 2024.
- Natural Resources Canada encourages you to submit your comments online using the new commenting feature on the Canada Gazette, Part I website. Please note that in order to increase the transparency of the regulatory process, all comments submitted during the consultation period will be posted online after the 70-day period closes.
- All comments will be taken into consideration in the development of the final Regulations that will be published in the Canada Gazette, Part II. You can submit comments at any point throughout the 70-day period, but early submission will allow for early analysis of any potential changes to the proposal to address concerns.
- Amendment 18 proposes the incorporation by reference of NRCan technical standards documents for two energy using products. These documents have been posted on the Amendment 18 page and are subject to the same 70-day comment period as the rest of the amendment.
Natural Resources Canada encourages you to visit its Energy efficiency regulations website for more information on energy-using products that are regulated in Canada.
Please contact [email protected] if you have any questions.
Avis: Aller de l'avant le Règlement sur l'efficacité énergétique
Le présent avis vise à vous informer que le Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique (modification 18) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, accompagné d'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation.
Cette annonce représente une étape importante dans la poursuite des travaux de Ressources naturelles Canada dans le cadre de son plan prospectif de la règlementation Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026, qui a été mis à jour le 1er avril 2024.
Modification 18
- La publication préalable lance une période de commentaires publics de 70 jours, qui se terminera le 31 aout 2024.
- Ressources naturelles Canada vous encourage à soumettre vos commentaires en ligne en utilisant la nouvelle fonction de commentaires sur le site Web de la Partie I de la Gazette du Canada. Veuillez noter qu'afin d'accroître la transparence du processus réglementaire, tous les commentaires soumis pendant la période de consultation seront mis en ligne après la clôture de la période de 70 jours.
- Tous les commentaires seront pris en compte dans l'élaboration du règlement final qui sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Vous pouvez soumettre des commentaires à tout moment au cours de la période de 70 jours, mais une soumission de vos commentaires le plus tôt possible permettra une analyse précoce de tous changements potentiels à la proposition pour répondre aux préoccupations soulignées.
- La modification 18 propose l'incorporation par renvoi des documents de normes techniques de RNCan pour deux produits consommateurs d'énergie. Ces documents ont été publiés sur la page de modification 18 et sont soumis à la même période de commentaires de 70 jours que le reste de la modification.
Ressources naturelles Canada vous encourage à visiter son site Web sur le Règlement sur l’efficacité énergétique pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits consommateurs d'énergie qui sont réglementés au Canada.
Veuillez contacter [email protected] si vous avez des questions.