The Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated a normal value review (review) to establish the normal values and export prices applicable to certain corrosion-resistant steel sheet (COR) originating in or exported from Vietnam by Delaware Steel Company, Div. of Consolidated Fabricators Corp. (Delaware).
The review follows a request for re determination filed by an importer and is part of the CBSA's enforcement of the Canadian International Trade Tribunal's (CITT) finding issued on November 16, 2020 in Inquiry No. NQ-2019-002, respecting the dumping of COR originating in or exported from Türkiye and Vietnam and the subsidizing of such goods, originating in or exported from Türkiye, in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT's finding can be found on the CBSA's Measures in Force.
Should the exporter decide to participate in this review, it is required to provide complete and accurate response to the CBSA's Request for Information (RFI) by October 18, 2023, by 5 p.m. ET. The exporter will be considered cooperative if the requested information is complete, submitted on time and the exporter permits verification of the data.
Please be advised that exporters who are not the manufacturers of the subject goods (i.e., trading company, vendor, etc.) should ensure that their suppliers/manufacturers have received the RFI and that they also provide a complete and accurate response to the RFI by October 18, 2023, by 5 p.m. ET.
If the CBSA does not receive complete responses to the RFI by the deadline date by the exporter and their suppliers/manufacturers, the normal values and export prices for the subject goods will be determined pursuant to a ministerial specification.
The schedule for this normal value review is now available. The CBSA will close the record for this review at any time during the proceeding, without advance notice, once it has been determined that sufficient information has been received to make a decision. Therefore, interested parties are encouraged to provide any and all information that they feel is relevant to this review to the CBSA as early as possible. The CBSA will update the website to announce that the record has been closed. Interested parties will have seven days from the close of the record to file case arguments concerning the review and 14 days from the close of the record to file reply submissions in respect of the case arguments.
The normal values and export prices established as a result of this review will be applied to settle the requests for re-determination on hand and may be applied to any requests for re-determination of importations of subject goods that have not been processed. The normal values and export prices determined for the exporter will also be effective for the applicable subject goods released from the CBSA on or after the date of the conclusion of the review.
Where applicable, the normal values and export prices determined as a result of this review may be applied retroactively. Exporters with normal values are required to promptly inform the CBSA in writing of changes to domestic prices, costs, market conditions or terms of sale associated with the production and sales of the goods. All parties are cautioned that where there are increases in domestic prices, and/or costs as noted above, the export price for sales to Canada should be increased accordingly to ensure that any sale made to Canada is not only above the normal value but at or above selling prices and full costs and profit of the goods in the exporter's domestic market. If exporters did not properly notify the CBSA of any such changes, did not adjust export prices appropriately, or did not provide the information required to make any necessary adjustments to normal values and export prices, retroactive assessments of anti-dumping duty may be warranted. Please refer to the CBSA's re-investigation and normal value review policy (Memorandum D14-1-8) for details.
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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/cor22023/cor2202301-ni-eng.html
Avis de révision des valeurs normales : Feuilles d'acier résistant à la corrosion 2
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui l'ouverture d'une révision des valeurs normales (révision) afin d'établir les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables à certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion exportées du Vietnam par Delaware Steel Company, Div. of Consolidated Fabricators Corp. (Delaware).
La révision fait suite à une demande de révision déposée par un importateur et s'inscrit dans le cadre de l'exécution par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 16 novembre 2020 dans l'enquête NQ-2019-002 concernant le dumping de certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Türkiye et du Vietnam, et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Türkiye, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (les marchandises en cause) se trouvent sur la page Mesures en vigueur de l’ASFC.
Si l'exportateur décide de participer à la révision, il doit fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l'ASFC au plus tard le 18 octobre 2023, à 17 h, HE. Un exportateur est jugé coopératif s'il présente tous les renseignements demandés à temps et permet la vérification de ceux-ci.
Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (c.‑à‑d. les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) doivent s'assurer que leurs fournisseurs et fabricants ont reçu la DDR et fournissent également une réponse complète et exacte à celle-ci au plus tard le 18 octobre 2023, à 17 h, HE.
Si l'ASFC ne reçoit pas de réponse complète à la DDR de l'exportateur ni de ses fournisseurs et fabricants avant la date limite, elle fixera les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux marchandises en cause par prescription ministérielle.
Le calendrier de la révision des valeurs normales est maintenant accessible. Sans préavis à tout moment au cours de la procédure, l'ASFC fermera le dossier de la révision, dès qu'elle aura reçu suffisamment de renseignements pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à lui fournir le plus tôt possible tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de la révision. L'ASFC annoncera sur le site Web la clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.
Les valeurs normales et les prix à l'exportation établis à la suite de la présente révision s'appliqueront aux demandes de révision en cours ainsi qu'à celles non encore traitées pour des importations des marchandises en cause. Les valeurs normales et les prix à l'exportation déterminés pour l'exportateur s'appliqueront également aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.
Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l'exportation déterminés à la suite de la présente révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d'aviser par écrit l'ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu'en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l'exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l'exportateur. Si les exportateurs n'avisent pas l'ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu'ils ne rectifient pas les prix à l'exportation comme il se doit ou qu'ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l'exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s'imposer. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l'enquête et les révisions des valeurs normales de l'ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour en savoir plus.
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