The Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated a normal value review to establish normal values and export prices applicable to hot-rolled carbon steel plate and high-strength low-alloy steel plate exported to Canada from China by RIMEX Wuxi Wheel Ltd.
The review follows a request for re-determination filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s (CITT’s) order issued on May 15, 2024, in Expiry Review No. RR-2023-002, respecting the dumping of certain hot-rolled carbon steel plate from China, in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order (subject goods) can be found on the CBSA’s Measures in force.
Should the exporter decide to participate in this review, it is required to provide a complete and accurate response to the CBSA’s Dumping Request for Information (RFI) by July 26, 2024. The exporter will be considered co-operative if the requested information is complete, submitted on time and the exporter permits verification of the data. If the exporter does not provide a complete response to the RFI by the deadline date, normal values for subject goods exported by the exporter will be determined pursuant to a ministerial specification by advancing the export price of the goods by 80.2%.
A schedule for this review is available. The CBSA will close the record for this review at any time during the proceeding, without advance notice, once it has been determined that sufficient information has been received to make a decision. Therefore, interested parties are encouraged to provide any and all information that they feel is relevant to this review to the CBSA as early as possible. The CBSA will update the website to announce that the record has been closed. Interested parties will have seven days from the close of the record to file case arguments concerning the review and 14 days from the close of the record to file reply submissions in respect of the case arguments.
The normal values and export prices determined as part of this review will apply to subject goods released from the CBSA on or after the date of the conclusion of the normal value review, and may be applied to any requests for re-determination that have not been processed prior to the conclusion of the review, regardless of the date that the requests were received.
Where applicable, the normal values and export prices determined as a result of this review may be applied retroactively. All parties are cautioned that where there are increases in domestic prices, and/or costs as noted above, the export price for sales to Canada should be increased accordingly to ensure that any sale made to Canada is not only above the normal value but at or above selling prices and full costs and profit of the goods in the exporter’s domestic market. If exporters did not properly notify the CBSA of any such changes, did not adjust export prices accordingly, or did not provide the information required to make any necessary adjustments to normal values and export prices, retroactive assessments of anti-dumping duty may be warranted. Please refer to the CBSA’s Memorandum D14-1-8: Re-investigation and normal value review policy for details.
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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/pla32024/pla3202401-ni-eng.html
Avis de révision des valeurs normales : Tôles d’acier laminées à chaud 3 (PLA3 2024 UP1)
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour toutes les valeurs normales et les prix à l’exportation des tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, exportés au Canada de Chine par RIMEX Wuxi Wheel Ltd.
La révision fait suite à la demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 15 mai 2024 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2023-002, à l’égard de certaines tôles d’acier au carbone de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandise en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Si l’exportateur accepte de collaborer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) sur le dumping de l’ASFC d’ici le 26 juillet 2024. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR à la date limite, on établira les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par l’exportateur en majorant le prix à l’exportation de 80,2%, conformément à une prescription ministérielle.
Un calendrier pour cette révision est disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre‑exposés en réponse aux mémoires.
Les valeurs normales établies au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision. Les valeurs normales actuellement en vigueur pour l’exportateur nommé expireront à cette date. De plus, les renseignements reçus dans le cadre de cette révision pourront servir à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à toutes demandes de réexamen à l’égard des importations de marchandises en cause non traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date de réception de ces demandes.
Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen pourront être appliqués rétroactivement. Les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions de marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Veuillez consulter la Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC pour plus de détails.
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