The Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated a normal value review (review) to establish the normal values, export prices and amount of subsidy applicable to certain steel piling pipe (piling pipe) originating in or exported from China by Qingdao Geo Solar Co., Ltd.
The review follows a request for re determination filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s (CITT) order issued on January 17, 2024, in Expiry Review No. RR-2022-005, respecting the dumping and the subsidizing of piling pipe originating in or exported from China, in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).
The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject to the CITT’s order (subject goods) can be found on the CBSA’s Measures in force.
Should the exporter decide to participate in this review, it is required to provide a complete and accurate response to the CBSA’s dumping request for information (RFI) and subsidy RFI by July 15, 2024, by 5 p.m. ET. The exporter will be considered cooperative if the requested information is complete, submitted on time and the exporter permits verification of the data.
Please be advised that exporters who are not the manufacturers of the subject goods (i.e., trading company, vendor, etc.) should ensure that their suppliers/manufacturers have received the dumping RFI and subsidy RFI and that they also provide a complete and accurate response to the two RFIs by July 15, 2024, by 5 p.m. ET.
If the CBSA does not receive complete responses to the RFIs by the deadline date by the exporter and their suppliers/manufacturers, the normal values, export prices and amount of subsidy for the subject goods will be determined pursuant to a ministerial specification.
The schedule for this review is now available. The CBSA will close the record for this review at any time during the proceeding, without advance notice, once it has been determined that sufficient information has been received to make a decision. Therefore, interested parties are encouraged to provide any and all information that they feel is relevant to this review to the CBSA as early as possible. The CBSA will update the website to announce that the record has been closed. Interested parties will have seven days from the close of the record to file case arguments concerning the review and 14 days from the close of the record to file reply submissions in respect of the case arguments.
The normal values, export prices and amount of subsidy established as a result of this review will be applied to settle the request for re-determination on hand and may be applied to any requests for re-determination of importations of subject goods that have not been processed. The normal values, export prices and amount of subsidy established for the exporter during this review will also be effective for subject goods released from the CBSA on or after the date of the conclusion of the review.
Where applicable, the normal values and export prices determined as a result of this review may be applied retroactively. Exporters with normal values are required to promptly inform the CBSA in writing of changes to domestic prices, costs, market conditions or terms of sale associated with the production and sales of the goods. All parties are cautioned that where there are increases in domestic prices, and/or costs as noted above, the export price for sales to Canada should be increased accordingly to ensure that any sale made to Canada is not only above the normal value but at or above selling prices and full costs and profit of the goods in the exporter’s domestic market. If exporters did not properly notify the CBSA of any such changes, did not adjust export prices appropriately, or did not provide the information required to make any necessary adjustments to normal values and export prices, retroactive assessments of anti-dumping duty may be warranted. Please refer to the CBSA’s Memorandum D14-1-8: Re-investigation and normal value review policy for details.
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Avis de révision des valeurs normales : Tubes en acier pour pilotis (PP 2024 UP1)
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et un montant de subvention de certains tubes en acier pour pilotis (tubes pour pilotis) originaires ou exportés de la Chine par Qingdao Geo Solar Co., Ltd.
La révision fait suite à la demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 17 janvier 2024 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2022-005, à l’égard du dumping et du subventionnement de tubes pour pilotis originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandise en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Si l’exportateur décide de participer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement de l’ASFC d’ici le 15 juillet 2024, au plus tard à 17h HE. On considérera que l’exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.
Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c'est-à-dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s’assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu la DDR sur le dumping et la DDR sur le subventionnement et qu’ils fournissent également des réponses complètes et exactes aux deux DDRs d’ici le 15 juillet 2024, au plus tard à 17h HE.
Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux DDRs d’ici la date limite de la part de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.
Le calendrier de cette révision est maintenant disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.
Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention établis dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler les appels en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention établis pour l’exportateur au cours de cette révision s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion.
Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation établis à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation comme il se doit ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourront être imposées. Pour plus de détails, veuillez consultez la Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC.
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