Following is a message from the Department of Finance Canada.
We are writing to inform you that the Order Amending the United States Surtax Remission Order (2025) (the “Remission Order”) entered into force on June 22, 2026. The full text of the Remission Order is attached and will be published in the July 1, 2026, edition of Part II of the Canada Gazette.
Amendments to the United States Surtax Remission Order (2025)
The Order has been amended in the following manner:
- Additional products have been added to schedules 2, 3, 4, and 4.1, further to an assessment of a fourth tranche of remission requests received by the Department of Finance.
- Horizontal relief, which had been set to expire on June 30, 2026, has been extended to June 30, 2027, for the following:
- Aluminum and steel goods and motor vehicles used for public health, health care, public safety and national security purposes under Section 1 and 2;
- Aluminum goods used for manufacturing, processing, food and beverage packaging or agricultural production under Section 3; and,
- Aluminum and steel goods used for the manufacturing of motor vehicles, aerospace products, and their related parts under Section 3.1.
- Remission has been extended to a range of steel mill products, listed in Schedule 6, that have been determined not to be made in Canada.
For reference, the Remission Order is now structured as follows:
- Products listed in Schedules 1, 2, 5 and 6 and Section 4.3 are subject to broad remission for all importers, indefinitely from the time the tariffs came into effect.
- Products listed in Schedule 3 are subject to broad remission for all importers, from the time the tariffs came into effect until the date specified in column 3.
- Products listed in Schedule 4 are subject to remission by a specified importer listed in column 1 (according to business number) and subject to any other applicable condition listed in column 4, from entry into force of the tariffs until September 1, 2025.
- Products listed in Schedule 4.1 are subject to remission by a specified importer listed in column 1 (according to business number), during the period specified in column 4, and subject to any other applicable condition listed in column 5.
The Canada Border Services Agency (CBSA) will be administering claims for remission of surtaxes pursuant to the Remission Order. Further information will be published in due course in the CBSA’s Customs Notice, linked here. In the meantime, please refer to the attached document ("How to apply") which includes all relevant special authorization codes required by CBSA.
If you have any questions regarding the process of submitting claims for remission of surtaxes, we invite you to contact the CBSA at 1-800-461-9999 or Contact border information services.
For questions regarding the Remission Order, we invite you to contact the Department of Finance Canada at [email protected].
For more information on Canada’s tariff and remission policies, we also invite you to visit the Department’s new tariff website at: Canada's tariff responses to the changing global trade landscape - Canada.ca.
Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) juin 2026
Nous vous écrivons pour vous informer que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (le « Décret de remise ») est entré en vigueur le 22 juin 2026. Le texte intégral du Décret de remise est joint à la présente et sera publié dans l'édition du 1er juillet 2026 de la Partie II de la Gazette du Canada.
Modifications apportées au Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Le décret a été modifié comme suit :
- D’autres produits ont été ajoutés aux annexes 2, 3, 4 et 4.1 à la suite de l’examen d’une quatrième tranche de demandes de remise reçues par le ministère des Finances.
- La remise horizontale des droits de douane, dont l’expiration était initialement prévue le 30 juin 2026, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2027 pour les cas suivants :
- Les produits d’aluminium et d’acier ainsi que les véhicules à moteur destinés à des fins de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale en vertu des articles 1 et 2.
- Les produits d’aluminium utilisés dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons ou la production agricole en vertu de l’article 3.
- Les produits d’aluminium et d’acier utilisés dans la fabrication de véhicules automobiles et de produits aérospatiaux et de leurs composants en vertu de l’article 3.1.
- La remise a été étendue à une gamme de produits fabriqués en aciérie, énumérés à l’annexe 6, dont il a été établi qu'ils n'étaient pas fabriqués au Canada.
À titre de référence, les modifications apportées au décret sont structurées comme suit :
- Les produits énumérés aux annexes 1, 2, 5 et 6 ainsi qu’à l’article 4.3 font l'objet d’une remise générale pour tous les importateurs, indéfiniment à compter de la date d'entrée en vigueur des droits de douane.
- Les produits énumérés à l’annexe 3 font l'objet d'une remise générale pour tous les importateurs, à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs jusqu’à la date indiquée dans la colonne 3.
- Les produits énumérés à l’annexe 4 font l'objet d'une remise par un importateur déterminé figurant dans la colonne 1 (selon le numéro d'entreprise), et sous réserve de toute autre condition applicable énumérée dans la colonne 4, à compter de la date d’entrée en vigueur des droits de douane jusqu’au 1er septembre 2025.
- Les produits énumérés à l’annexe 4.1 sont admissibles à une remise par un importateur désigné figurant dans la colonne 1 (selon le numéro d'entreprise), pendant la période indiquée dans la colonne 4, et sous réserve de toute autre condition applicable indiquée dans la colonne 5.
Faire une demande de remise :
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrera les demandes de remise de surtaxes conformément au décret de remise. De plus amples informations seront publiées en temps utile dans l’Avis des douanes de l’ASFC, accessible via ce lien. En attendant, veuillez consulter le document ci-joint (« Comment faire la demande »), qui comprend tous les codes d’autorisation spéciale pertinents exigés par l’ASFC.
Si vous avez des questions concernant le processus de présentation des demandes de remise de surtaxes, nous vous invitons à communiquer avec l'ASFC au 1-800-461-9999 ou à l'adresse : Communiquer avec le service d'information sur la frontière.
Pour toute question concernant le décret de remise, nous vous invitons à communiquer avec le ministère des Finances Canada à l'adresse suivante : [email protected].
Pour de plus amples renseignements sur les politiques tarifaires et de remise du Canada, nous vous invitons également à consulter le nouveau site web du ministère consacré aux droits de douane sur le lien : Les droits de douane du Canada en réponse à l'évolution du paysage commercial mondial - Canada.ca.