The following information was sent to the CSCB by the Department of Finance Canada. Attachment can be found here.
We are writing to inform you that the Order Amending the United States Surtax Remission Order (2025) (the “Remission Order”) entered into force on November 9, 2026. The amended text of the Remission Order is attached and will be published in the November 18, 2026, edition of Part II of the Canada Gazette.
We encourage you to consult the following link to confirm whether certain products that are eligible for remission may be of interest to your members, and to share with your membership accordingly: Consolidated List of Remission on U.S. Surtaxes - Canada.ca.
Explaining the Remission Order
The United States Surtax Remission Order (2025) provides relief from the payment of surtaxes at the time of importation, or the refund of surtaxes already paid, under specific circumstances.
The Remission Order, which entered into force on November 9, 2026, amends the scope of relief provided under the United States Surtax Remission Order (2025), which was first implemented in April 2025.
The Remission List identifies the goods that are eligible for remission as of November 9, 2026. For reference, the Remission List is structured as follows:
- Products listed in Schedules 1, 2, 5 and 6 are subject to remission for all importers, indefinitely from the time the tariffs came into effect.
- Products listed in Schedule 3 are subject to remission for all importers, from the time the tariffs came into effect until the date specified in column 3.
- Products listed in Schedule 4 are subject to remission by a specified importer listed in column 1 (according to business number), and subject to any other applicable condition listed in column 4, from entry into force of the tariffs and before September 1, 2025.
- Products listed in Schedule 4.1 are subject to remission by a specified importer listed in column 1 (according to business number), during the period specified in column 4, and subject to any other applicable condition listed in column 5.
Products listed in Schedule 4.2 are subject to remission by a specified importer listed in column 1 (according to business number), and subject to any other applicable conditions listed in columns 4 or 5, on or after September 8, 2026.
Publication of the Remission List
Starting with this Order, the Schedules to the United States Surtax Remission Order (2025) will be incorporated by reference and published on the Department of Finance website, as the Consolidated List of Remission on U.S. Surtaxes (Remission List).
The Remission List will remain legally binding and will be easier for importers and stakeholders to access when updates enter into force.
How to access relief: Canada Border Services Agency
The Canada Border Services Agency (CBSA) administers claims for remission of surtaxes. To access remission, you must request it from the CBSA:
For future importations: identify the special authorization code for your goods in the “How to apply” section of Customs Notice 25-19 and include the special authorization code on your customs declaration.
For past importations: refunds can be requested by following the instructions in the “Correction, adjustment and re-determination” section of the Customs Notice 25-19.
Additional resources
Tariff relief for Canadian importers importing goods from the U.S. - Canada.ca
Learn about Canada’s tariff response and available remission programs: Canada's tariff responses to the changing global trade landscape
For questions regarding the Remission Order, we invite you to contact the Department of Finance Canada at [email protected].
Regards,
Department of Finance Canada | Ministère des Finances Canada
Government of Canada | Gouvernement du Canada
90 Elgin, Ottawa, On K1A 0G5
Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) novembre 2026 – E
Nous vous écrivons pour vous informer que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est entré en vigueur le 9 novembre 2026. Le texte modifié du décret de remise est joint en annexe et sera publié dans l’édition du 18 novembre 2026 de la Partie II de la Gazette du Canada.
Nous vous invitons à consulter le lien suivant pour vérifier si certains produits admissibles à la remise peuvent intéresser vos membres, et à en faire part à vos membres en conséquence : La Liste consolidée de remise des surtaxes des États-Unis - Canada.ca.
Expliquer le décret de remise
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) prévoit, dans des circonstances spécifiques, une remise des surtaxes au moment de l’importation ou le remboursement des surtaxes déjà payées.
Le décret de remise, qui est entré en vigueur le 9 novembre 2026, modifie la portée de remise prévue par le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) qui a été mis en œuvre pour la première fois en avril 2025.
La liste de remise identifie les marchandises qui sont admissibles à la remise à partir du 9 novembre 2026. À titre de référence, la liste de remise est structurée comme suit :
- Les produits énumérés aux annexes 1, 2, 5 et 6 bénéficient d’une remise pour tous les importateurs, pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur des droits de douane.
- Les produits énumérés à l’annexe 3 bénéficient d’une remise pour tous les importateurs, à compter de la date d’entrée en vigueur des droits de douane jusqu’à la date indiquée dans la colonne 3.
- Les produits énumérés à l’annexe 4 bénéficient d’une remise accordée par un importateur désigné figurant dans la colonne 1 (en fonction de son numéro d’entreprise), sous réserve de toute autre condition applicable indiquée dans la colonne 4, à compter de la date d’entrée en vigueur des droits de douane et avant le 1er septembre 2025.
- Les produits énumérés à l’annexe 4.1 bénéficient d’une remise accordée par un importateur désigné figurant dans la colonne 1 (en fonction de son numéro d’entreprise), pendant la période indiquée dans la colonne 4, sous réserve de toute autre condition applicable indiquée dans la colonne 5.
- Les produits énumérés à l’annexe 4.2 bénéficient d’une remise accordée par un importateur désigné figurant dans la colonne 1 (en fonction de son numéro d’entreprise), sous réserve de toute autre condition applicable indiquée dans les colonnes 4 ou 5, le 8 septembre 2026 ou après cette date.
Publication de la liste de remise
À compter du présent décret, les annexes du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) seront incorporées par renvoi et publiées sur le site Web du ministère des Finances sous le titre La Liste consolidée de remise des surtaxes des États-Unis (liste de remise).
La liste de remise conservera sa force obligatoire et sera plus facilement accessibles aux importateurs et aux parties prenantes lors de l’entrée en vigueur des mises à jour.
Comment accéder à l'allègement auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada :
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traitera les demandes de remise des surtaxes. Pour accéder à la remise vous devez faire une demande auprès de l'ASFC :
Pour les importations futures : identifiez le code d’autorisation spéciale pour vos marchandises dans la section « Comment faire la demande » de l’Avis des douanes 25-19 et indiquez le code d’autorisation spéciale sur votre déclaration en douane.
- Pour les importations antérieures : les remboursements peuvent être demandés en suivant les instructions figurant dans la section « Corrections, rajustements et réexamens » de l’Avis des douanes 25-19.
Ressources supplémentaires
Renseignez-vous sur la réponse du Canada aux droits de douane et les programmes de remise offerts : Les droits de douane du Canada en réponse à l'évolution du paysage commercial mondial - Canada.ca
Pour toute question concernant le décret de remise, nous vous invitons à contacter le ministère des Finances Canada à l’adresse [email protected].
Cordialement,
Department of Finance Canada | Ministère des Finances Canada
Government of Canada | Gouvernement du Canada
90 Elgin, Ottawa, On K1A 0G5