On March 14, 2026, the Government of Canada published a Section 46 Notice amending the Notice with respect to reporting of plastic resins and certain plastic products for the Federal Plastics Registry for 2024, 2025 and 2026 in the Canada Gazette, Part I. The amended Notice formally postpones the reporting deadlines for Phases 2 and 3 of the Federal Plastics Registry.
Organizations are required to continue reporting Phase 1 data for the 2024, 2025, and 2026 calendar years, as outlined in the Notice with respect to reporting of plastic resins and certain plastic products for the Federal Plastics Registry for 2024, 2025 and 2026. This means producers of packaging, electronics and electrical equipment, and single-use or disposable plastics destined for the residential waste stream must continue to report.
In addition, a Notice of Intent to Issue a Notice Under Section 46 of the Act with Respect to Reporting of Certain Plastic Products For 2027, 2028, and 2029 has been published in the Canada Gazette, Part I. The Notice of Intent states that the Minister of the Environment is committed to publishing a new Notice to continue information gathering activities for the Federal Plastics Registry for the 2027, 2028 and 2029 calendar years.
To participate in engagement opportunities with Environment and Climate Change Canada on the development of the new Notice, please email [email protected] with the subject line: Consultation on FPR New Notice for Reporting Years 2027, 2028, and 2029.
For more information, please visit the Federal Plastics Registry webpage.
Kind regards,
Plastics Regulatory Affairs Division/Environmental Protection Branch
Environment and Climate Change Canada/Government of Canada
Division des affaires réglementaires des plastiques/Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada/Gouvernement du Canada
Publication d'un avis modifié au titre de l'article 46 et d'un avis d'intention concernant le registre fédéral sur les plastiques
Le 14 mars 2026, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie I, un Avis modifiant l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026. L'avis modifié reporte officiellement les dates limites de déclaration pour les phases 2 et 3 du registre fédéral sur les plastiques.
Les organisations sont tenues de continuer à déclarer les données de la phase 1 pour les années civiles 2024, 2025 et 2026, comme indiqué dans l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026. Cela signifie que les producteurs d’emballages, d’équipements électroniques et électriques, ainsi que de plastiques à usage unique ou jetables destinés au flux de déchets résidentiels doivent continuer à déclarer leurs données.
De plus, un Avis d’intention de publier, en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), un avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le Registre fédéral sur les plastiques pour 2027, 2028 et 2029 a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. L'avis d'intention indique que la ministre de l'Environnement s'engage à publier un nouvel avis afin de poursuivre les activités de collecte d'informations pour le registre fédéral sur les plastiques pour les années civiles 2027, 2028 et 2029.
Pour participer aux consultations organisées par Environnement et Changement climatique Canada sur l'élaboration du nouvel avis, veuillez envoyer un courriel à [email protected] en indiquant en objet : Consultation sur le nouvel avis du registre fédéral sur les plastiques pour les années de déclaration 2027, 2028 et 2029.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Web du registre fédéral sur les plastiques.
Cordialement,
Division des affaires réglementaires des plastiques/Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada/Gouvernement du Canada
Plastics Regulatory Affairs Division/Environmental Protection Branch
Environment and Climate Change Canada/Government of Canada