This email is to inform you of a delay in the publication of the final Order Amending Schedule 3 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the final Order). The final Order, initially expected to be published in late 2023, is now expected to be published in summer 2024, at the earliest.
Concurrently, the final Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2022 is also expected to be published in summer 2024, at the earliest.
On May 14, 2022, the Government of Canada published the proposed Order Amending Schedule 3 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the proposed Order) and the proposed Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2022 in the Canada Gazette, Part I, for a 75-day public comment period that ended on July 28, 2022. The proposed Order would add certain substances to Schedule 3 (the Export Control List), making their exports subject to the Export of Substances on the Export Control List Regulations.
Many complex and technical comments were received during these public comment periods, which are being carefully considered
Because your contact information is part of our distribution list, you will be notified of the publication of the final Order. If you wish to be removed from our distribution list, please contact us at the address below.
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Délai de publication du Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) final
Ce courriel a pour but de vous informer d’un retard dans la publication du Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) final (le Décret final). La publication du Décret final, initialement prévue pour la fin de l’année 2023, est maintenant prévue, au plus tôt, pour l’été 2024.
Parallèlement, le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) final est également prévu pour publication, au plus tôt, à l’été 2024.
Le 14 mai 2022, le gouvernement du Canada a publié le projet de Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (le projet de Décret), ainsi que le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 75 jours qui s’est terminée le 28 juillet 2022. Le projet de Décret inscrirait certaines substances à l’annexe 3 (la Liste des substances d’exportation contrôlée), rendant ainsi leur exportation sujette au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée.
De nombreux commentaires complexes et techniques ont été reçus au cours de ces périodes de commentaires du public et sont en train d’être soigneusement examinés.
Comme vos coordonnées font partie de notre liste de distribution, vous serez avisé de la publication du Décret final. Si vous souhaitez être retiré de notre liste de distribution, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous.
Pour toutes questions n’hésitez pas à communiquer avec nous à [email protected].