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Registration under the Select Luxury Items Tax Act is open on Canada.ca / Inscription en vertu de la Loi sur l’impôt sur certains biens de luxe maintenant ouverte sur Canada.ca

Le texte français suit le texte anglais.

The Government of Canada is following through on its commitment to introduce a luxury tax on certain vehicles and aircraft priced over $100,000 and certain vessels priced over $250,000 to ensure that those Canadians who can afford to buy luxury items are contributing a little more. This tax will come into effect on September 1, 2022.

The tax will apply to deliveries in Canada by way of sale or similar arrangements, as well as importations into Canada. A vehicle, aircraft or vessel would fall within the scope of the luxury tax regime if it meets the definition of subject vehicle, subject aircraft or subject vessel as set out in the Select Luxury Items Tax Act. These three items are broadly referred to as subject items.

If you are a manufacturer, wholesaler, retailer, or importer of any of these subject items in the course of your business, you are required to register under the Select Luxury Items Tax Act with the Canada Revenue Agency (CRA) and file a quarterly Luxury Tax and Information Return.

Registration may be completed by visiting Canada.ca. We invite you to register ahead of time to ensure you are prepared when the Luxury Tax program begins on September 1, 2022. Registering ahead of time ensures that you can obtain and hold tax-free inventory of vehicles, aircraft or vessels you are registering for. Any incorrect or incomplete information could delay the processing of your application.

For more information and to register under the Select Luxury Items Tax Act, you can visit Canada.ca/luxury-tax.

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Inscription en vertu de la Loi sur l’impôt sur certains biens de luxe maintenant ouverte sur Canada.ca

Le gouvernement du Canada respecte son engagement de créer une taxe de luxe sur certains véhicules et aéronefs de plus de 100 000 $ et certains navires de plus de 250 000 $ pour s’assurer que les Canadiens qui peuvent se permettre d’acheter des biens de luxe contribuent un peu plus. Cette taxe entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

La taxe s’appliquera aux livraisons effectuées au Canada par vente ou accord semblable, ainsi qu’aux importations au Canada. Un véhicule, un aéronef ou un navire sera visé par le régime de la taxe de luxe s’il répond à la définition de véhicule assujetti, d’aéronef assujetti ou de navire assujetti, comme prévu par la Loi sur l’impôt sur certains biens de luxe. Ces trois biens sont généralement appelés des biens assujettis.

Si vous êtes un fabricant, un grossiste, un détaillant ou un importateur de l’un de ces biens dans le cadre de vos activités, vous devez vous inscrire auprès de l’Agence en vertu de la Loi sur la taxe sur certains articles de luxe. Vous devrez aussi remplir et envoyer chaque trimestre une déclaration de renseignements de la taxe de luxe.

Vous pouvez vous inscrire sur le site Web Canada.ca. Vous devriez vous inscrire à l’avance afin d’être prêt lorsque la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Vous pourrez ainsi obtenir un inventaire libre d’impôt de véhicules, d’aéronefs ou de navires pour lesquels vous vous inscrivez. Tout renseignement inexact ou incomplet pourrait retarder le traitement de votre demande.

Pour obtenir plus de renseignements et pour vous inscrire en vertu de la Loi sur l’impôt sur certains biens de luxe, allez à canada.ca/taxe-luxe.

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