Le texte français suit le texte anglais.
This bulletin is to remind importers of the provisions in D-Memorandum D17-5-1 regarding making payments to CBSA. It aims to streamline the payment process in preparation for CARM R2, and to leverage the benefits of electronic payment methods.
- Each RM account must be paid separately
- Payments over $50,000 are to be made electronically
- Electronic payments are strongly encouraged, however, the CBSA will continue to accept cheques for payments under $50,000 until CARM R2 is implemented
- Importers under the GST Direct Payment Option or Importer Direct Security Option are required to make payment directly to the CBSA as outlined in D-Memorandum D17-5-1 and Bulletin 60. The CBSA strongly encourages importers to register to the CARM Client Portal and to use the electronic methods of payment detailed in D-Memorandum D17-5-1
Questions regarding this bulletin should be directed to CARM Client Service by completing the Client support contact form.
Rappel des exigences de paiement pour les importateurs
Ce bulletin a pour but de rappeler aux importateurs les dispositions du Mémorandum D17-5-1 concernant les paiements à l'ASFC. Il vise à simplifier le processus de paiement en vue de la préparation de la GCRA R2, et à tirer parti des avantages des méthodes de paiement électronique.
- Chaque compte RM doit être payé séparément
- Les paiements de plus de 50 000 $ doivent être effectués par voie électronique.
- Les paiements électroniques sont fortement encouragés, mais l'ASFC continuera d'accepter les chèques pour les paiements de moins de 50 000 $ jusqu'à ce que la GCRA R2 soit mise en place.
- Les importateurs sous l'option de paiement direct de la TPS ou de l'option de l’utilisateur directe de la garantie de l’importateur doivent effectuer le paiement directement à l'ASFC, tel qu'indiqué dans le Mémorandum D17-5-1 et le Bulletin 60. L'ASFC encourage fortement les importateurs à s'inscrire au Portail client de la GCRA et à utiliser les méthodes de paiement électroniques décrites dans le Mémorandum D17-5-1.
Les questions concernant ce bulletin doivent être adressées au Service à la clientèle de la GCRA en remplissant le Formulaire de contact d’aide au client.