On July 15, 2020, new requirements relating to licensing, preventive controls and traceability under the Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) begin to apply to businesses in the manufactured food sector.
The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) understands that this remains a difficult time for some businesses in the manufactured food sector as they continue to struggle with challenges resulting from the COVID-19 pandemic.
The CFIA activities and priorities regarding industry compliance during the pandemic remain the same as announced in April. Any change to the CFIA's prioritization of compliance and enforcement activities with regard to the SFCR will be announced with adequate lead time once the situation allows. The CFIA will continue to support businesses in their efforts to comply with relevant legislation, including the SFCR.
Businesses are still expected to meet requirements of the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations, as well as other SFCR requirements that were applicable prior to July 15, 2020, including those related to food safety, exports, packaging and labelling.
In the event of a food safety issue, the CFIA will take action to protect consumers. This may include recalling, seizing or detaining food products and using other enforcement and control measures.
Until then, we encourage businesses in this sector to review and, where possible, take steps to meet new licensing, preventive control and traceability requirements of the SFCR.
To support businesses in these efforts, the CFIA has made improvements to the Toolkit for food businesses and has launched a food business requirements virtual assistant to help them find key information and resources on our website.
Businesses are encouraged to consult the COVID-19: CFIA information for industry section of the website for regular updates.
Rappel sur les exigences du RSAC pour le secteur des aliments manufacturés
À compter du 15 juillet 2020, les entreprises du secteur des aliments manufacturés seront assujetties à de nouvelles exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) relatives à la délivrance de licences, aux mesures de contrôle préventif et à la traçabilité.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comprend que certaines entreprises du secteur des aliments manufacturés continuent de vivre une période difficile remplie de défis à relever découlant de la pandémie de COVID‑19.
Les activités et priorités de l'ACIA concernant la conformité de l'industrie pendant la pandémie demeurent les mêmes que celles annoncées en avril. Tout changement apporté à la liste des priorités de l'ACIA en ce qui concerne les activités d'assurance de la conformité et d'application de la loi associées au RSAC sera annoncé suffisamment à l'avance dès que la situation le permettra. L'ACIA continuera d'appuyer les entreprises dans leurs efforts pour se conformer aux lois pertinentes, y compris le RSAC.
Les entreprises sont toujours tenues de respecter les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application ainsi que d'autres exigences du RSAC qui s'appliquaient avant le 15 juillet 2020, notamment en ce qui concerne la salubrité des aliments, les exportations, l'emballage et l'étiquetage.
En cas de problème lié à la salubrité des aliments, l'ACIA prendra des mesures pour protéger les consommateurs, comme le rappel, la saisie ou la retenue de produits alimentaires et le recours à d'autres mesures d'application de la loi et de contrôle, entre autres.
D'ici là, nous encourageons les entreprises de ce secteur à examiner les nouvelles exigences du RSAC relatives à la délivrance de licences, aux mesures de contrôle préventif et à la traçabilité et, dans la mesure du possible, à prendre des mesures pour les respecter.
Pour appuyer les entreprises dans le cadre de ces efforts, l'ACIA a amélioré sa Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires et a lancé un service d'assistant virtuel pour les entreprises alimentaires afin de les aider à trouver des renseignements et des ressources clés sur son site Web.
Les entreprises devraient consulter la section du site Web des informations de l'ACIA pour l'industrie sur la COVID-19 pour obtenir des mises à jour régulièrement.