Good afternoon,
We are writing to inform you that the Order Amending the United States Surtax Remission Order (2025) (the “Remission Order”) entered into force on December 11, 2025. The full text of the Remission Order is available here, and will be published in the December 31, 2025, edition of Part II of the Canada Gazette.
We encourage you to consult the attached Remission Order as changes to horizontal relief may be of interest to your members, and to share with your membership accordingly.
This Remission Order sets out changes to horizontal relief from surtaxes imposed on certain imports from the United States, which were announced by the Prime Minister on November 26, 2025, as part of a package of measure relating to the steel industry. Horizontal relief has been extended as follows:
- to January 31, 2026 for steel goods, used for manufacturing, processing, food and beverage packaging, and agricultural production in Canada under Section 3, with the exception of steel goods used in aerospace, in the manufacture of motor vehicles, and used in the manufacture of aerospace or motor vehicle parts, for which remission is extended to June 30, 2026, as set out in Section 3.1.
- to June 30, 2026, for aluminum goods used for manufacturing, processing, food and beverage packaging, and agricultural production in Canada under Section 3; and
- to June 30, 2026, in the case of any goods used for public health, health care, public safety and national security purposes under Sections 1 and 2.
The United States Surtax Remission Order (2025) was first implemented in April 2025 and was previously amended in June 2025 and October 2025 (see a version current to November 27, 2025 here).
To claim remission:
The Canada Border Services Agency (CBSA) will be administering claims for remission of surtaxes pursuant to the Remission Order. Further information will be published in due course in the CBSA’s Customs Notice, linked here. In the meantime, please refer to the attached document ("How to apply") which includes all relevant special authorization codes required by CBSA.
If you have any questions regarding the process of submitting claims for remission of surtaxes, we invite you to contact the CBSA at 1-800-461-9999 or https://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/bis-sif-eng.html.
For questions regarding the Remission Order, we invite you to contact the Department of Finance Canada at [email protected].
Regards,
Department of Finance Canada
Government of Canada
90 Elgin Street, Ottawa, Ontario K1A 0G5
Décret de remise – décembre 2025 - l'allègement horizontal - A
Bonjour,
Nous vous écrivons pour vous informer que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (le « Décret de remise ») est entré en vigueur le 11 décembre 2025. Le texte intégral du Décret de remise est disponible ici et sera publié dans l'édition 31 décembre 2025 de la Partie II de la Gazette du Canada.
Nous vous encourageons à consulter le Décret de remise joint car des modifications à l’allègement horizontal pourraient de l’intérêt à vos membres, et également à partager ce courriel avec vos membres.
Le présent Décret de remise énonce les modifications apportées à l'allègement horizontal des surtaxes imposées sur certaines importations en provenance des États-Unis, qui ont été annoncées par le Premier Ministre le 26 novembre 2025 dans le cadre d'un ensemble de mesures relatives à l'industrie sidérurgique. L'allègement horizontal a été prolongé comme suit :
- jusqu’au 31 janvier 2026 en ce qui concerne les marchandises de l’acier utilisé dans la fabrication, la transformation, le conditionnement d’aliments et de boissons, ou la production agricole au Canada en vertu de l’article 3, avec l’exception des marchandises de l’acier utilisées dans les produits de l’aérospatiale, dans la fabrication de de véhicules automobiles, et dans la fabrication de parties de produits de l’aérospatiale ou de véhicules automobiles, pour lesquelles la remise restera en place jusqu’au 30 juin 2026, en vertu de l’article 3.1;
- jusqu'au 30 juin 2026, pour les produits en aluminium utilisés dans la fabrication, la transformation, l'emballage des aliments et des boissons et la production agricole au Canada, en vertu de l'article 3 ; et,
- jusqu'au 30 juin 2026, dans le cas de tout produit utilisé à des fins de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale, en vertu des articles 1 et 2.
Le Décret de remise visant la surtaxe des États-Unis (2025), a été mis en œuvre pour la première fois en avril 2025 et modifié en juin 2025 et octobre 2025 (voir la version en vigueur au 27 novembre 2025 ici).
Pour demander une remise :
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrera les demandes de remise de surtaxes conformément au décret de remise. De plus amples informations seront publiées en temps utile dans l'Avis des douanes, accessible via ce lien. En attendant, veuillez consulter le document ci-joint (« Comment faire la demande »), qui comprend tous les codes d’autorisation spéciale pertinents exigés par l’ASFC.
Si vous avez des questions concernant le processus de présentation des demandes de remise de surtaxes, nous vous invitons à communiquer avec l'ASFC au 1-800-461-9999 ou à l'adresse : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/bis-sif-fra.html
Pour toute question concernant le Décret de remise, nous vous invitons à communiquer avec le ministère des Finances du Canada à l'adresse suivante : [email protected].
Cordialement,
Ministère des Finances du Canada
Gouvernement du Canada
90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5