Message en français ci-dessous
Since February 16th, 2025, when applying for export permits for products to be exported to the United States under the WTO and CUSMA Sugar-Containing Product Tariff Rate Quotas and the Tariff Preference Level program, applicants have been required to provide the Manufacturer (MID) and Importer of Record (IOR) information.
For shipments with multiple MIDs, applicants should designate the "primary MID," representing the manufacturer who performed the most work. The chosen MID must match the one on the import documents submitted to CBP.
The U.S. Customs and Border Protection (CBP) website contains information on the MID.
The IOR must be entered in one of the following formats:
Internal Revenue Service (IRS) Number: 12-1234567AB
CBP Assigned Number: 123456-12345
Social Security Number: 123-12-1234
The U.S. Customs and Border Protection (CBP) website contains information on the IOR.
Effective February 16th, 2025, please use the updated version of permit application form 1466, including the new fields, for export and import permit applications not done through the New Export Import Control System (NEICS).
Any previously downloaded version of form 1466 must be replaced with the updated version.
To download and complete the form simply right click on the link, select “save as”, and complete the subsequent pop-up options unique to your browser or device. Once downloaded you will need to open the Portable Document Format (PDF) form in a desktop browser. Forms will not work in a web browser-based PDF viewer.
For assistance or support, please contact our Help Desk.
Phone: 613-944-1265 or toll free at 1-877-808-8838 | [email protected]
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Produits contenant du sucre et les niveaux de préférence tarifaire – Message à l’intention de l’industrie – Manufacturier (MID) et importateur attitré (IOR)
Depuis le 16 février 2025, au moment de faire une demande de licence d’exportation pour l’un des produits destinés à être exportés vers les États-Unis couverts par les contingents tarifaires des produits contenant du sucre de l’OMC ou de l’ACÉUM et les niveaux de préférence tarifaire, les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements sur le manufacturier (MID) et l’importateur attitré (IOR).
Pour les expéditions avec plusieurs MIDs, les demandeurs doivent désigner le « MID principal, » représentant le manufacturier qui a effectué le plus de travail. Le MID choisi doit correspondre à celui figurant sur les documents d'importation soumis au CBP.
Le IOR doit être saisi au format suivant :
Numéro de l'Internal Revenue Service (IRS) : 12-1234567AB
Numéro attribué par le CBP : 123456-12345
Numéro de sécurité sociale : 123-12-1234
À partir du 16 février 2025, veuillez utiliser la version actualisée du formulaire de demande de licence 1466, incluant les nouvelles cases, pour une demande de licence d’exportation ou d’importation non effectuée à l’aide de notre nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation (Nouveau SCEI).
Toute version du formulaire téléchargée préalablement devra être remplacée par la version actualisée.
Afin de télécharger et remplir le formulaire, veuillez simplement cliquer avec le bouton droit de votre souris sur le lien du formulaire, choisissez l’option “enregistrer sous” et complétez les options des fenêtres contextuelles propres à votre navigateur ou appareil. Une fois le formulaire téléchargé, vous devrez ouvrir le fichier en format de document portable (PDF) dans un navigateur dans sa version de bureau. Le formulaire n’ouvrira pas dans un logiciel permettant la visualisation des fichiers PDF basé sur le web.
Pour obtenir de l’aide ou du soutien, veuillez communiquer avec notre Centre d’assistance.
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