Updates from Public Safety Canada on the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (Supply Chains Act)
Reminder – Upcoming Reporting Deadline
Public Safety Canada would like to remind all reporting entities and government institutions that the annual reporting deadline of May 31 is quickly approaching.
The reporting obligation applies to entities and government institutions that are subject to the Supply Chains Act. The annual report must cover measures taken during the previous financial year, in accordance with the Act.
Once the report is complete and meets the mandatory reporting, formatting and publication requirements specified in Public Safety Canada’s guidance, it must be submitted through the online questionnaire.
Alternatively, organizations may use the unique questionnaire link Public Safety Canada distributed earlier this year. If your organization is reporting for the first time and requires a questionnaire link, please email: [email protected].
Reports must be submitted by May 31, as required under the Act.
Reminder – Reporting Resources
Resources are available to support entities and government institutions in developing their annual report, in addition to the online guidance.
Entities may use the optional reporting template, International Reporting on Modern Slavery, Forced Labour and Child Labour, as a guide when preparing annual reports.
Government institutions may contact the Supply Chains Act Taskforce to obtain a copy of the optional reporting template specifically designed for government institutions which was developed by Public Safety Canada in collaboration with Public Services and Procurement Canada, and Shared Services Canada, at [email protected].
Organizations are encouraged to consult the online guidance for information on reporting requirements and processes, and to contact Public Safety Canada if they have questions.
Bulletin sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – printemps 2026
Mises à jour de Sécurité publique Canada sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement)
Rappel – date limite de déclaration à venir
Sécurité publique Canada voudrait rappeler à toutes les entités et les institutions fédérales que la date limite de faire rapport annuelle du 31 mai approche rapidement.
Les exigences de faire rapport s’appliquent aux entités et aux institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Le rapport annuel doit couvrir les mesures prises durant l’exercice précédent, conformément à la Loi.
Une fois le rapport complété et qu’il comble les exigences obligatoires de déclaration, de formatage et de publication indiquées dans les lignes directrices de Sécurité publique Canada, il doit être remis à travers le questionnaire en ligne.
Les organisations peuvent également utiliser le lien unique au questionnaire que Sécurité publique Canada a distribué plus tôt cette année. Si votre organisation fait rapport pour la première fois et requiert un lien au questionnaire, veuillez communiquer au : [email protected].
Les rapports doivent être remis au plus tard le 31 mai, tel qu’exigé par la Loi.
Rappel – Ressources pour faire rapport
Des ressources sont disponibles pour appuyer les entités et les institutions fédérales à élaborer leur rapport annuel, en plus des lignes directrices en ligne.
Les entités peuvent utiliser le gabarit de faire rapport optionnel Déclarations internationales sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants pour les guider à préparer leurs rapports annuels.
Les institutions fédérales peuvent communiquer avec l’Équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement pour obtenir une copie du gabarit de faire rapport optionnel spécifiquement conçu pour les institutions fédérales qui fut élaboré par Sécurité publique Canada en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, et Services partagés Canada, au [email protected].
On encourage les organisations à consulter les lignes directrices en lignes pour des renseignements sur les exigences de faire rapport et les procédures à suivre, et de communiquer avec Sécurité publique Canada si vous avez des questions.