(La version française suit)
Updates from Public Safety Canada on reporting under Canada’s anti-forced labour and child labour law
In this edition:
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Introducing the Supply Chains Act Bulletin
Public Safety Canada will be providing updates on the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act through an email bulletin, sent three to four times per year. The bulletin will include updates on the Government of Canada’s work to implement the Supply Chains Act, information about the reporting process, as well as additional guidance and resources. This bulletin will supplement online guidance as a way to keep our stakeholders informed and up to date.
You are receiving this email either because you were listed as the point of contact for a report submitted to Public Safety Canada in 2024, or because you have previously reached out to Public Safety Canada with an inquiry about the Supply Chains Act. If you do not wish to receive this bulletin, you can unsubscribe. If this bulletin has been forwarded to you and you would like to subscribe please click here.
Snapshot of the first reporting cycle
The first reports under the Supply Chains Act were due on May 31, 2024. The first year of reporting marks a milestone in Canada’s efforts to promote responsible business conduct and protect human rights in global supply chains. Public Safety Canada would like to thank all the organizations that filed a report for their ongoing efforts to combat forced labour and child labour.
By May 31, Public Safety Canada received close to 6,000 reports from federal government institutions, businesses and other organizations. Overall, the first reporting cycle showed that many organizations have taken action to identify and address risks of forced labour and child labour, but there is room for improvement. In September, the Minister of Public Safety will be tabling in Parliament a fulsome summary of reporting for year one.
Reports submitted before the deadline are now available in the searchable online catalogue. Public Safety Canada continues to publish reports received after May 31 on an ongoing basis.
If your organization wishes to file a report but missed the deadline, you can still submit a report for 2024. Public Safety Canada is publishing late submissions in the online catalogue in accordance with the Supply Chains Act’s spirit of transparency.
The next reporting deadline will be May 31, 2025. Public Safety Canada will begin accepting reports for 2025 on January 1, 2025.
Share your feedback
Public Safety Canada wants to hear from you!
Whether or not your organization filed a report in 2024, Public Safety Canada welcomes your feedback on the first year of the Supply Chains Act implementation. You are invited to complete a short survey found at https://pssp.qualtrics.com/jfe/form/SV_9TYouMngBGenu3c.
No personal information is collected through the survey, and responses are anonymous. Public Safety Canada appreciates your consideration and your insights.
Looking ahead
The first year of reporting provided valuable lessons that will help us refine the reporting process and available guidance.
The results of these engagements, along with the survey, and internal reviews, will be reflected in updates to the guidance posted on the Public Safety Canada website in late fall 2024.
Thank you for reading!
This is an automated message. Please do not reply. If you have questions about the Supply Chains Act, please contact us.
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Bulletin sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – Été 2024
Mises à jour de Sécurité publique Canada sur les rapports relatifs à loi portant sur le travail forcé et le travail des enfants liés au Canada
Dans le présent numéro :
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Introduction du Bulletin sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement
Sécurité publique Canada fournira des mises à jour sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement par le biais d’un bulletin électronique publié trois à quatre fois par année. Le bulletin comprendra des mise à jour sur les travaux du gouvernement du Canada pour mettre en œuvre la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, des renseignements sur le processus de production de rapports, ainsi que des conseils et des ressources supplémentaires. Le bulletin complétera les conseils en ligne afin de tenir nos intervenants informés et à jour.
Vous recevez le présent courriel parce que vous avez été inscrit comme point de contact pour un rapport soumis à Sécurité publique Canada en 2024, ou parce que vous avez déjà communiqué avec Sécurité publique Canada pour vous renseigner sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Si vous ne souhaitez pas recevoir le bulletin, vous pouvez vous désabonner. Si le bulletin vous a été transmis et que vous souhaitez vous abonner, veuillez cliquer ici.
Aperçu du premier cycle de production du rapport
Les premiers rapports en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement devaient être soumis le 31 mai 2024. La première année de production de rapports marque une étape importante dans les efforts du Canada pour promouvoir la conduite responsable et protéger les droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Sécurité publique Canada tient à remercier toutes les organisations qui ont déposé un rapport pour leurs efforts continus de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.
En date du 31 mai, Sécurité publique Canada avait reçu près de 6 000 rapports d’institutions gouvernementales fédérales, d’entreprises et d’autres organisations. Dans l’ensemble, le premier cycle de rapports a montré que de nombreuses organisations ont pris des mesures pour identifier et traiter les risques de travail forcé et le travail des enfants, mais qu’il y a encore des progrès à faire. En septembre, le ministre de la Sécurité publique déposera au Parlement un résumé complet des rapports de la première année.
Les rapports soumis avant la date limite sont maintenant disponibles dans le rapports catalogue en ligne consultable. Sécurité publique Canada continue de publier les rapports reçus après le 31 mai de façon continue.
Si votre organisation souhaite déposer un rapport, mais qu’elle n’a pas respecté la date limite, vous pouvez toujours soumettre un rapport pour 2024. Sécurité publique Canada publie les rapports soumis en retard dans le catalogue en ligne, conformément à l’esprit de transparence de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.
La prochaine date limite pour la production de rapports sera le 31 mai 2025. Sécurité publique Canada commencera à accepter les rapports de 2025 à compter du 1er janvier 2025.
Faites part de vos commentaires
Sécurité publique Canada veut avoir de vos nouvelles!
Que votre organisation ait soumis ou non un rapport en 2024, Sécurité publique Canada vous invite à nous faire part de vos commentaires sur la première année de la mise en œuvre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Vous êtes invités à répondre à un court sondage en utilisant ce lien. https://pssp.qualtrics.com/jfe/form/SV_9TYouMngBGenu3c.
Aucun renseignement personnel n’est recueilli dans le cadre du sondage et les réponses sont anonymes. Sécurité publique Canada vous remercie de votre attention et de vos commentaires.
Regard vers l’avenir
La première année de production de rapports a permis tirer de précieuses leçons, lesquelles nous aiderons à améliorer le processus de production de rapports et les directives fournies.
Les résultats de ces engagements, ainsi que le sondage et les examens internes se refléteront dans les mises à jours des directives publiées sur le site Web de Sécurité publique Canada à la fin de l’automne 2024.
Merci d’avoir lu!
Ceci est un message automatisé. Merci de ne pas répondre. Si vous avez des questions sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, veuillez nous contacter).