Transfer of ministerial responsibilities
Effective July 9, 2026, the ministerial responsibilities for the Supply Chains Act were transferred from the Minister of Public Safety to the Minister of Jobs and Families. This change was implemented through an Order in Council made by the Governor in Council under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.
As a result, the Labour Program at Employment and Social Development Canada (ESDC) has assumed responsibility for the administration of the Supply Chains Act. This change is intended to strengthen implementation of the Supply Chains Act by bringing together labour policy expertise and oversight, and to support a coordinated federal approach to addressing forced labour in supply chains.
No action is required from reporting organizations at this time.
Reporting obligations under the Supply Chains Act remain unchanged. Reports submitted for the 2026 reporting period continue to be processed and published in the online catalogue under the existing process. For the next reporting deadline of May 31, 2027, and all reporting deadlines thereafter, entities and government institutions will submit their reports to the Labour Program at ESDC. Details on where to submit reports will be forthcoming but reporting organizations should not expect major changes to the intake process.
As required by the Supply Chains Act, the annual report to Parliament summarizing the information received will be tabled by September 30, 2026.
Online resources, including reporting guidance, the report submission portal, and the catalogue of reports, will remain available on the Public Safety Canada website until these resources are fully transferred to the Labour Program at ESDC. Reporting organizations will be informed through the next Bulletin once all resources have been transferred and the next reporting cycle is launched.
Any questions related to the implementation of the Supply Chains Act must now be directed to the following generic mailbox: [email protected].
Thank you.
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Bulletin sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – été 2026
Transfert de responsabilités ministérielles
À compter du 9 juillet 2026, les responsabilités ministérielles relatives à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement ont été transférées du ministre de la Sécurité publique au ministre de l’Emploi et de la Famille. Ce changement fut officialisé par un décret émit par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la réorganisation et le transfert des attributions dans l’administration publique.
De ce fait, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) assume la responsabilité d’administrer la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ce changement vise à renforcer la mise en œuvre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement en regroupant l’expertise en matière de politiques du travail et des fonctions de surveillance, ainsi qu’à soutenir une approche fédérale coordonnée pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
Aucune action n’est présentement requise des organisations déclarantes.
Les obligations de déclaration prévues par la Loi sur les chaînes d’approvisionnement demeurent inchangées. Les rapports remis pour la période déclarante de 2026 continuent d’être procédés et publiés dans le catalogue en ligne en vertu du processus actuel. Pour la prochaine date limite de déclaration, fixée au 31 mai 2027, ainsi que pour toutes les échéances ultérieures, les entités et les institutions fédérales devront soumettre leurs rapports au Programme du travail d’EDSC. Des précisions concernant les modalités de soumission des rapports seront communiquées ultérieurement, mais les organisations déclarantes ne devraient pas s’attendre à des changements majeurs au processus de remise.
Tel qu’exigé par la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, le rapport annuel au Parlement résumant les renseignements reçus sera déposé au plus tard le 30 septembre 2026.
Les ressources en ligne – notamment les lignes directrices sur la déclaration, le portail de soumission des rapports et le catalogue des rapports – resteront accessibles sur le site Web de Sécurité publique Canada jusqu’à ce qu’elles soient entièrement transférées au Programme du travail d’EDSC. Les organisations tenues de faire rapport seront informées une fois que toutes les ressources auront été transférées et que le prochain cycle de rapport aura été lancé via le prochain bulletin.
Toute question relative à la mise en œuvre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement doit désormais être adressée à la boîte de courriel générique suivante : [email protected].
Merci.