(La version française suit)
Updates from Public Safety Canada on the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (Supply Chains Act)
In this edition:
- Optional international reporting template
- Distribution of unique questionnaire links
- Quick tips to improve your report
- Manage your subscription to this Bulletin
Optional international reporting template
Public Safety Canada reminds you that the governments of Canada, the United Kingdom and Australia have jointly developed an International Reporting Template on Modern Slavery, Forced Labour and Child Labour.
This resource aims to help businesses understand and meet transparency requirements in all three countries.
Entities reporting under the Supply Chains Act may use this template as a practical guide to strengthen reporting practices and enhance the quality of their annual reports.
The template is available here: International Reporting on Modern Slavery, Forced Labour and Child Labour.
Distribution of unique questionnaire links
Public Safety Canada will distribute unique questionnaire links to each entity which has previously submitted a report under the Supply Chains Act. This link will allow stakeholders to return to a questionnaire in progress, and to share the link or access the survey from different computers.
You will receive your organization’s unique link via email shortly. The link will be sent to the contact information on file.
If you have not previously submitted a report and would like to obtain a link, please email: [email protected].
Note, entities may continue to access the standard Supply Chains Act questionnaire on Public Safety Canada’s Submit a report webpage, available here: Submit a report.
Quick tips to improve your report
Public Safety Canada would like to remind you of the following tips to support producing a quality report:
- Include a signed and dated attestation
- Only provide information pertaining to the Supply Chains Act transparency requirements, i.e. do not include other documents in appendices, such as employee contracts or supplier codes of conduct
- Do not include employee emails or other identifiable information
- Remove any approval audit trails at the end of the report
For continuous improvement, entities should review Public Safety Canada’s updated Resources webpage to understand the actions that can be taken to address the human rights impacts of their business activities.
The Resources webpage is available here: Resources.
Bulletin sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – Hiver 2026
Mises à jour de Sécurité publique Canada sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement)
Dans cette édition :
- Modèle de déclarations internationales optionnel
- Distribution de liens uniques au questionnaire
- Astuces pour améliorer votre rapport
- Gérer votre abonnement à ce bulletin
Modèle de déclarations internationales optionnel
Sécurité publique Canada vous rappelle que les gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et de l’Australie ont élaboré conjointement sur un Modèle international de déclaration sur l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants.
Cette ressource vise à aider les entreprises à comprendre et à respecter les exigences de transparence dans les trois pays.
Les entités qui soumettent des rapports en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement peuvent utiliser ce modèle comme guide pratique pour renforcer leurs pratiques de déclaration et améliorer la qualité de leurs rapports annuels.
Le gabarit est disponible ici : Déclarations internationales sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants.
Distribution de liens uniques au questionnaire
Sécurité publique Canada va distribuer des liens uniques au questionnaire à chaque entité qui a déjà soumis un rapport au nom de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ce lien permettra aux intervenants de reprendre un questionnaire en cours, et de partager le lien ou d’accéder le sondage à partir d’ordinateurs différents.
Vous recevrez le lien unique pour votre organisation bientôt via courriel. Le lien sera envoyé aux coordonnés au dossier.
Si vous n’avez pas remis un rapport au passé et voudriez recevoir un lien, veuillez communiquer au : [email protected].
Notez, les entités peuvent continuer d’accéder le questionnaire normalisé sur la page Web Soumettre un rapport de Sécurité publique Canada, disponible ici: Soumettre un rapport.
Astuces pour améliorer votre rapport
Pour vous aider à produire un rapport de qualité, Sécurité publique Canada voudrait vous rappeler des conseils suivants :
- Inclure une attestation signée et datée
- Seulement fournir des renseignements liés aux exigences de transparence de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, c.-à-d. ne pas inclure d’autres documents dans les annexes, tel que des contrats d’employés ou des codes de conduites pour les fournisseurs
- Ne pas inclure d’adresses courriels d’employées ou d’autres renseignements d’identification
- Retirer les pistes d’audit d’approbation à la fin du rapport
Pour continuer à améliorer les rapports, les entités devraient réviser la page Web Ressources de Sécurité publique Canada pour comprendre les mesures qui peuvent être prises pour aborder l’impact de leurs activités commerciales sur les droits de la personne.
La page Web Ressources est disponible ici: Ressources.