The Department of Finance is currently reviewing a request for the removal of customs duties on imports of “wheels, whether or not fitted with axles, used in the manufacture of wheel and axle combinations”, and which are classified under Tariff Item No. 8607.19.29 of the Customs Tariff as parts of railway or tramway locomotives or rolling-stock, currently dutiable at 9.5% under the Most-Favoured-Nation (MFN) Tariff.
The applicant claims that these parts are not available from Canadian production, and that tariff relief would enhance its competitiveness in both the domestic and international markets. If you have an interest in this request, or are aware of others who could potentially be affected by such action, we would appreciate receiving your views. Please submit your views to [email protected], indicating “Section 82: wheels” in the subject line, by October 2, 2020.
Consultations d’allègement tarifaire : article 82: roues
Le ministère des Finances Canada examine actuellement une demande de suppression des droits de douanes sur les importations de « roues, avec ou sans essieux, servant à la fabrication d'ensembles de roues et d'essieux» et qui sont classifiées au numéro tarifaire 8607.19.29 dans le Tarif des douanes en tant que parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires, assujettis à des droits de 9,5 % en vertu du Tarif de la nation la plus favorisée (NPF).
Le demandeur soutient que ces pièces ne sont pas produites au Canada et que l’allègement tarifaire améliorerait sa compétitivité tant sur le marché national qu’international. Si vous êtes intéressés par cette demande ou si vous connaissez d’autres personnes qui pourraient être touchées par une telle mesure, nous aimerions obtenir votre point de vue. Veuillez faire parvenir votre point de vue à [email protected] en indiquant « Article 82 : roues » dans la ligne de l’objet, d’ici le 2 octobre 2020.