Le texte français suit le texte anglais.
This notice is to advise trade chain partners (TCPs) (i.e. importers and brokers) that the Canada Border Services Agency’s (CBSA’s) policy pertaining to the importation and release of regulated Canadian Goods Returning using tariff codes 9813 and 9814, cannot be supported via the Single Window Initiative (SWI) Integrated Import Declaration (IID), service option 911
Although discussions have been ongoing, without any formal policy modifications, the CBSA must process these imports as per the current policy outlined in D17-14 Release of Commercial Goods, which states that these entries are to be cleared using a paper release package.
The release of non-regulated Canadian Goods Returning using tariff codes 9813 and 9814 can continue to be cleared using the SWI IID.
Lidija Lebar
Director | Directrice
Program and Policy Management Division | Division des politiques et gestion de programme
Commercial Program Directorate | Direction du programme commercial
Programs Branch | Direction générale des programmes
Canada Border Services Agency | Agence des services frontaliers du Canada
DII-IGU – Marchandises canadiennes retournées visées par un règlement (codes tarifaires 9813 et 9814)
Le présent avis vise à informer les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) (c. à d. les importateurs et les courtiers) que la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relative à l’importation et la mainlevée de marchandises canadiennes retournées visées par un règlement classées dans les codes tarifaires 9813 et 9814 n’est pas compatible avec la Déclaration intégrée des importations (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU), option de service 911.
Même si des discussions ont eu lieu à ce sujet, sans une modification officielle de la politique, l’ASFC doit traiter ces importations conformément à la politique actuelle décrite dans le mémorandum D17-14 Mainlevée des marchandises commerciales, qui stipule que la mainlevée de ces marchandises doit être effectuée par mainlevée présentée sur papier.
La mainlevée de marchandises canadiennes retournées non visées par un règlement classées dans les codes tarifaires 9813 et 9814 peut continuer à être effectuée à l’aide de la DII-IGU.
Lidija Lebar
Director | Directrice
Program and Policy Management Division | Division des politiques et gestion de programme
Commercial Program Directorate | Direction du programme commercial
Programs Branch | Direction générale des programmes
Canada Border Services Agency | Agence des services frontaliers du Canada