TCC23-017 - UPDATE- A48 – R.M.D. Correction, Removal of Customs Port of Release and Sub-Location Code

Start Date / Time

End Date / Time

Clients Affected

2025-11-01 

N/A

Importers, Customs Brokers and Warehouse Operators

This bulletin is to inform all Trade Chain Partners (TCP) that changes to Form A48 RMD Correction will be implemented on November 1, 2025. The CBSA delayed the planned implementation of these changes from October 5, 2023 to streamline the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) rollout. With CARM now fully implemented, the CBSA is ready to implement said changes. As of November 1, 2025, the CBSA may refuse to make corrections to port of release/sub-location code, when the goods have been released and are in a sufferance warehouse. 

Form A48 (R.M.D. Correction) is a paper form submitted by importers or their customs brokers to the CBSA to request manual corrections to release documentation (e.g., PARS, IID, RMD). Currently, Form A48 can be used to correct six data elements on the release document and can only be submitted after the goods have been released by the CBSA, but before the importer or the customs broker has submitted final accounting.

The current data elements that can be corrected using Form A48 are listed below:

• (a) business number;           
• (b) transaction number;
• (c) cargo control number (CCN);
• (d) container number(s), not applicable to the IID;
• (e) sub-location code;
• (f) customs port of release.

Starting on November 1, 2025, the CBSA will no longer accept requests for corrections on Form A48 for the following two data elements: customs port of release and sub-location code. A Customs Notice (CN) will be published confirming this policy and the Departmental Memorandum 17-1-4: Release of Commercial Goods will be updated at a future date to reflect these changes.

Customs port of release and sub-location code changes represent over half of all post-release corrections processed by the CBSA. Removing these data elements from Form A48 will ensure that the CBSA can continue to prioritize and maintain its core services and many obligations. This change will allow Border Services Officers to focus on commercial priorities, instead of processing thousands of post-release paper corrections caused by communication breakdowns between carriers and customs brokers.

An unaltered EDI Release Notification System (RNS) release message received directly from the CBSA can be used by the importer/broker to show proof of release to a warehouse operator, in the event the goods were released by the CBSA, but the warehouse where the goods are physically located did not receive a copy of the RNS release message.

Note: A CBSA RNS release message which contains an incorrect customs port of release and/or incorrect sub-location code is considered proof of release and is sufficient for a warehouse operator to allow the goods to exit the warehouse.
   
If the warehouse operator has concerns that the RNS release message may be fraudulent, verification can be completed electronically using the RNS Status Query message with the Cargo Control Number (CCN) or transaction number. This will provide the status of the shipment. They can also contact the appropriate CBSA office. However, warehouse operators are encouraged to perform the verification electronically.

The CBSA will no longer accept corrections to the customs port of release and sub-location code starting on November 1, 2025. This change will encourage improved communication between TCP by reducing errors, improving efficiency throughout the supply chain and reducing costs for Canadians.

If you have comments or questions regarding this bulletin, please contact CBSA.A48_Support_Service-A48_Service_d_appui.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.

For more information about RNS and Status Query functionality, please contact the Technical Commercial Client Unit (TCCU) at [email protected].

Date / heure de début

Date / heure de fin

Les clients affectés

2025-11-01 

S.O.

Le présent bulletin vise à informer tous les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) que des modifications seront apportées au formulaire A48 MDM dès le 1 novembre 2025. L’ASFC a reporté la mise en œuvre de ces modifications, prévue le 5 octobre 2023, afin de rationaliser le déploiement de la Gestion des cotisation et des recettes de l’ASFC (GCRA). Cette dernière étant désormais pleinement opérationnelle, l’ASFC est prête à mettre ces modifications en œuvre. À compter du 1 novembre 2025, l’ASFC pourra refuser d’apporter des corrections au bureau de douane de mainlevée/code de sous-emplacement une fois la mainlevée des marchandises accordée et celles-ci mises dans un entrepôt d’attente.

Le formulaire A48 – Correction de MDM est un formulaire papier que les importateurs ou leurs courtiers en douane soumettent à l’ASFC pour demander que des corrections manuelles soient apportées aux documents de mainlevée (p. ex. SEA, DII, MDM). À l’heure actuelle, le formulaire A48 peut être utilisé pour corriger six éléments de données figurant sur le document de mainlevée; il peut être soumis seulement après que l’ASFC a accordé la mainlevée des marchandises, mais avant que l’importateur ou le courtier en douane ne présente la déclaration en détail définitive.

Voici les éléments de données qui peuvent être actuellement corrigés à l’aide du formulaire A48 :

• a) numéro d’entreprise;
• b) numéro de transaction;
• c) numéro de contrôle du fret (NCF);
• d) numéro(s) de conteneur (ne s’applique pas à la DII);
• e) code de sous-emplacement;
• f) bureau de douane de mainlevée.

À compter du 1 novembre 2025, l’ASFC n’acceptera plus les demandes de correction sur le formulaire A48 pour les deux éléments de données suivants : le bureau de douane de mainlevée et le code de sous emplacement. Un Avis des douanes (AD) confirmant cette politique sera publié, et le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales sera mis à jour à une date ultérieure pour tenir compte de ces changements.

Les modifications concernant le bureau de douane de mainlevée et le code de sous emplacement représentent plus de la moitié de toutes les corrections après la mainlevée que traite l’ASFC. Le retrait de ces éléments de données du formulaire A48 permettra à l’ASFC de continuer à assurer ses services de base et à assumer ses nombreuses obligations en priorité. Ces modifications permettront aux agents des services frontaliers de se concentrer sur les priorités du secteur commercial plutôt que de traiter des milliers de corrections sur papier après la mainlevée causées par des problèmes de communication entre les transporteurs et les courtiers en douane.

L’importateur ou le courtier en douane peut présenter à un exploitant d’entrepôt, comme preuve de mainlevée, un message EDI non modifié de mainlevée reçu directement de l’ASFC dans le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) si l’ASFC a accordé la mainlevée des marchandises, mais que l’entrepôt où elles se trouvent n’a pas reçu le message de mainlevée dans le STAM.

Remarque : On considère qu’un message de mainlevée de l’ASFC dans le STAM, même s’il indique un bureau de douane de mainlevée incorrect et/ou un code de sous-emplacement incorrect, constitue une preuve de mainlevée suffisante pour que l’exploitant d’entrepôt autorise la sortie des marchandises de l’entrepôt.
   
Si l’exploitant d’entrepôt craint que le message de mainlevée dans le STAM soit frauduleux, il peut procéder à une vérification par voie électronique à l’aide de la fonctionnalité de l’interrogation sur un statut dans le STAM, en indiquant le numéro de contrôle du fret ou le numéro de transaction. Il obtiendra ainsi l’état de l’expédition. Il peut également communiquer avec le bureau de l’ASFC concerné. On encourage toutefois les exploitants d’entrepôt à procéder à la vérification par voie électronique. 

À compter du 1 novembre 2025, l’ASFC n’acceptera plus les corrections concernant le bureau de douane de mainlevée ou le code de sous-emplacement. Ce changement favorisera une meilleure communication entre les PCC grâce à une réduction des erreurs, à une plus grande efficacité à l’échelle de la chaîne d’approvisionnement et à une baisse des coûts pour les Canadiens.

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant ce bulletin, veuillez écrire à l’adresse CBSA.A48_Support_Service-A48_Service_d_appui.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements sur le STAM et l’interrogation sur un statut, veuillez communiquer avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) à l’adresse [email protected].