Le texte français suit le texte anglais.
The Canadian International Trade Tribunal today determined that there is a reasonable indication that the dumping and subsidizing of certain mattresses from the People’s Republic of China have caused injury to the domestic industry.
The Tribunal’s inquiry was conducted pursuant to the Special Import Measures Act as a result of the initiation of dumping and subsidizing investigations by the Canada Border Services Agency (CBSA). The CBSA will continue its investigations and, by May 25, 2022, will issue preliminary determinations.
The Tribunal is an independent quasi-judicial body that reports to Parliament through the Minister of Finance. It hears cases on dumped and subsidized imports, safeguard complaints, complaints about federal government procurement and appeals of customs and excise tax rulings. When requested by the federal government, the Tribunal also provides advice on other economic, trade and tariff matters.
For more information, visit the Tribunal’s website.
Le Tribunal rend une décision d’indication raisonnable de dommage — Certains matelas provenant de Chine
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé aujourd’hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains matelas provenant de la République populaire de Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.
Le Tribunal était tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture d’enquêtes de dumping et de subventionnement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC poursuivra ses enquêtes et, d’ici le 25 mai 2022, rendra des décisions provisoires.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.
Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Tribunal.