On October 21, 2024, the Canadian Border Services Agency’s Assessment and Revenue Management system (CARM) became the official system of record for imposing or levying duties and taxes. CARM is a self-service tool that facilitates accounting and revenue management processes with the CBSA.
Recently the CBSA sent out a reminder to importers to advise that the 180-day grace period to post financial security in the CARM Client Portal so to continue benefiting from the Release Prior to Payment (RPP) program will end on April 19, 2025. After that time, importers will no longer be permitted to be covered under a customs broker bond and those who do not post financial security will need to submit immediate payment of duties and taxes upon arrival of any shipments at the border.
To assist importers in gaining a better understanding of what is a RPP bond and the steps on how to directly obtain one, the Surety Association of Canada is pleased to present an upcoming webinar: An Introduction to Obtaining Release Prior to Payment/Customs Bonds.
This webinar session will be held on Wednesday, April 2, 2025, from 1:00 p.m. to 2:00 p.m. (EDT) and will cover the following topics:
- CBSA Legislative changes & CARM Overview
- What is a customs bond and the legislative authorities that are accepted in CARM
- What, specifically, is an RPP bond and the requirement for importers to obtain direct financial security
- How to get an RPP bond and the process to transmit the information into CARM
- What happens in the event of a claim against the bond
Please note that the session will be held in English only and will be recorded.
CLICK HERE to register.
For any issues with registering for this session, please contact [email protected] or (905) 677-1353. More information about CBSA/CARM - RPP Bonds is available on our website HERE.
Le 21 octobre 2024, le Système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est devenu le système officiel de tenue des dossiers pour l’imposition et la perception des droits et taxes. Le GCRA est un outil libre-service qui facilite les processus de comptabilité et de gestion des recettes avec l’ASFC.
Récemment, l’ASFC a rappelé aux importateurs que la période de grâce de 180 jours pour déposer une garantie financière dans le Portail client du GCRA, afin de continuer à bénéficier du programme Mainlevée avant paiement (MAP), prendra fin le 19 avril 2025. Après cette date, les importateurs ne pourront plus être couverts par une caution de courtier en douane, et ceux qui ne déposent pas de garantie financière devront payer immédiatement les droits et taxes à l’arrivée des envois à la frontière.
Afin d’aider les importateurs à mieux comprendre ce qu’est une caution MAP et les étapes pour en obtenir une directement, l’Association canadienne de caution est heureuse de présenter un webinaire intitulé : Introduction à l’obtention d’une mainlevée avant le paiement / caution douanière.
Ce webinaire aura lieu le mercredi 2 avril 2025, de 13h00 à 14h00 (HAE), et portera sur les sujets suivants :
- Changements législatifs de l’ASFC et aperçu du GCRA
- Qu’est-ce qu’une caution douanière et quelles sont les autorisations législatives acceptées dans le GCRA
- Définition précise d’une caution MAP et exigence pour les importateurs d’obtenir une garantie financière directe
- Comment obtenir une caution MAP et transmettre les informations dans le GCRA
- Que se passe-t-il en cas de réclamation contre la caution
Veuillez noter que la séance se déroulera uniquement en anglais et sera enregistrée.
CLIQUEZ ICI pour vous inscrire.
Pour tout problème lié à l'inscription à cette séance, veuillez contacter [email protected] ou au (905) 677-1353. Pour plus d’informations sur l’ASFC/GCRA – Cautionnement Mainlevée avant paiement (MAP), veuillez consulter notre site Web ICI.