Please be advised that T-4-122 – Service delivery standards for fertilizer and supplement registration-related submissions under the _Fertilizers Act_and regulations has been updated to include guidance on the process for a change of ownership of a registered fertilizer or supplement. This document is available on the Fertilizer web page under Trade Memoranda.
Mise à jour de la circulaire à la profession des engrais T-4-122
Veuillez noter que la T-4-122 – Normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application a été mise à jour afin d’inclure des directives sur le processus de changement de propriétaire d’un engrais ou d’un supplément enregistré. Ce document est disponible sur la page web des Engrais, dans la section Circulaires a la profession.