Le message français suit
To Commercial and Trade Industry Forum Stakeholders:
The Canada Border Services Agency (CBSA) is pleased to announce the resolution of service interruptions that led to delayed commercial messages. Consequently, on June 16th, 2026, the grace period implemented for the issuance of Administrative Monetary Penalties for contraventions associated with the electronic transmission of data using the affected systems during this period, is expired. Contraventions identified between April 19, 2026 and June 16, 2026 inclusive that were the result of the these service interruptions will not be penalized.
If you believe the penalty assessment has been applied inappropriately, you may request a decision of the Minister. The request must be submitted directly to the Recourse Directorate within 90 days from the date of this Notice of Penalty Assessment. The CARM client portal provides for the ability to submit your request which also allows you to view the status of your appeal online and correspond with us. You will receive your decision via the portal as soon as a decision is rendered.
For more information on accessing a Recourse review, please consult the CBSA website: User Guide - Submit an appeal of a Notice of Penalty Assessment
We appreciate your understanding as we resume regular commercial processes.
MISE À JOUR - RASP - Periode de Grace
Aux intervenants du Forum du secteur commercial et des échanges commerciaux :
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le plaisir d’annoncer que les interruptions de service qui ont entraîné des retards dans la transmission des messages commerciaux ont été résolues. Par conséquent, le 16 juin 2026, la période de grâce accordée pour l’imposition de sanctions administratives pécuniaires quant aux infractions associées à la transmission électronique de données au moyen des systèmes concernés au cours de cette période est expirée. Les infractions constatées entre le 19 avril 2026 et le 16 juin 2026 inclusivement qui résultent de ces interruptions de service ne seront pas pénalisées.
Si vous croyez avoir reçu une pénalité par erreur, vous pouvez demander une décision du ministre. La demande doit être soumise directement à la Direction des recours dans les 90 jours suivant la date du présent Avis de cotisation de pénalité. Le portail client de la GCRA permet de soumettre votre demande, de consulter l'état de votre appel en ligne et de communiquer avec nous. Vous recevrez votre décision via le portail dès qu'une décision aura été rendue.
Pour de plus amples renseignements sur l’accès à l’examen des recours, veuillez consulter le site Web de l’ASFC : Guide de l'utilisateur – Soumettre un appel d’un avis de cotisation
Nous vous remercions de votre compréhension alors que nous reprenons nos processus commerciaux habituels.