Following the Government of Canada’s recent announcement regarding the temporary relief from the Goods and Services Tax (GST) for two months, starting on December 14, 2024, the CBSA will administer the exemption on imports entering Canada during that period. Subject to these legislative changes receiving Royal Assent, the CBSA will be prepared to implement the GST exemption on imported goods through the following streams:

• Commercial Trade and Courier Low-Value Shipments (CLVS): Through the CBSA’s Assessment and Revenue Management (CARM) system, importers will be able to select a unique exemption code that will apply to eligible goods entering Canada. The temporary exemption code will be available in the “Special Auth. OIC” field of the Commercial Accounting Declaration (CAD) section in CARM. As is customary, Trade Chain Partners (TCPs) will be responsible for accurately declaring and self-assessing the eligibility of their goods with regard to this temporary rebate during the exemption period.
• Postal Stream: The general applicable rate of duties will apply on the day the goods are accounted for, as is standard. Mail imported and released during the relief period will qualify for GST/HST relief.

The purpose of this process is to allow TCPs to benefit from this temporary relief upfront at the time of accounting. If an importer believes they have overpaid or paid GST in error, they may be eligible for a refund. Importers who can demonstrate that GST was paid in error may submit refund applications to the CBSA.

The CBSA will continue to communicate with TCPs via Customs Notice on or before December 13, 2024, regarding the procedures and requirements for applying this relief to eligible goods crossing the border.

MISE-À-JOUR: Exonération temporaire de la TPS – Mise à jour sur la mise en œuvre

À la suite de la récente annonce faite par le gouvernement du Canada concernant l’exonération temporaire de la Taxe sur les produits et services (TPS) pour une période de deux mois, à compter du 14 décembre 2024, l’ASFC administrera l’exonération sur les importations entrant au Canada durant cette période. Sous réserve que ces modifications législatives reçoivent la sanction royale, l’ASFC sera prête à mettre en œuvre l’exonération de la TPS sur les marchandises importées par les voies suivantes :

• Produits commerciaux et importations par le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (MEFV) : Grâce au système de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC, les importateurs pourront choisir un code d’exonération unique qui s’appliquera aux marchandises admissibles entrant au Canada. Le code d’exemption temporaire sera disponible dans le champ « Special Auth. OIC » de la section des Déclarations en détail commerciales (DDC) dans la GCRA. Comme d’habitude, les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) seront responsables de déclarer avec exactitude et d’autoévaluer l’admissibilité de leurs marchandises dans le cadre de ce remboursement temporaire pendant la période d’exemption.
• Voie postale : Le taux général des droits s’appliquera le jour de la déclaration en détail des marchandises, comme c’est le cas habituellement. Le courrier importé et dédouané durant la période d’exonération donnera droit à l’exonération de la TPS/TVH.

L’objectif de ce processus est de permettre aux PCC de bénéficier de cette exonération temporaire dès le moment de la déclaration en détail. Si un importateur estime avoir payé un montant excessif de TPS ou l’avoir payée par erreur, il pourrait avoir droit à un remboursement. Les importateurs qui peuvent démontrer qu’ils ont payé la TPS par erreur peuvent présenter une demande de remboursement à l’ASFC.

L’ASFC continuera à communiquer avec les PCC par le biais d’un Avis des douanes au plus tard le 13 décembre 2024 concernant les procédures et les exigences relatives à l’application de cette exonération aux marchandises admissibles traversant la frontière.