Le texte français suit le texte anglais.
1. The purpose of this Customs Notice is to advise that the entitlement to the Most-Favoured-Nation (MFN) Tariff has been withdrawn, effective March 2, 2022, from goods that originate in Russia or Belarus.
2. Order in Council P.C. 2022-0182, SOR / 2022-0035 is established to withdraw the entitlement to the MFN Tariff for goods that originate in Russia or Belarus. Such goods must now be accounted for under the General Tariff rate of customs duty of 35%, citing tariff treatment code 03. However, as per subsection 29(2) of the Customs Tariff, those goods are subject to the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty if:
- (a) that rate is, or is equivalent to, more than 35%; or
- (b) a Note or Supplementary Note to a Chapter of the List of Tariff Provisions or a tariff item so provides.
3. This order does not apply to goods that were in transit to Canada on or before March 2, 2022. For the purpose of this Customs Notice, "in transit to Canada" refers to goods bound to Canada which were under the control of a carrier on or before March 2, 2022.
4. Importers should have in their possession proof that such goods were in transit to Canada on or before March 2, 2022. Such proof may include, but is not limited to, the following documentation: shipping documents, report of entry documents, and cargo control documents and it may be requested at any time by a Canada Border Services Agency officer.
5. To claim the MFN Tariff rate of customs duty for goods that were in transit to Canada on or before March 2, 2022, but released and accounted for on or after March 2, 2022, importers must complete and submit Form B3-3, Canada Customs Coding Form, as follows:
- (a) in field No. 14, "Tariff Treatment", enter the General Tariff, tariff treatment "03";
- (b) in field No. 26, "Special Authority", enter "22-0182";
- (c) in field No. 33, "Rate of Customs Duty", enter the General Tariff rate of customs duty;
- (d) in field No. 34, "E.T. Rate", enter the excise tax rate if applicable;
- (e) in field No. 35, "Rate of GST", enter the GST rate applicable;
- (f) in field No. 38, "Customs Duties", enter the customs duties owing, calculated based on the MFN rate in effect on the day of the release;
- (g) in field No. 40, "Excise Tax", enter the excise tax owing, if applicable; and
- (h) in field No. 42, "GST", enter the GST owing.
6. To claim the MFN Tariff rate of customs duty for goods that were released before March 2, 2022, but accounted for on or after March 2, 2022, importers must complete and submit Form B3-3, Canada Customs Coding Form, as per the normal accounting procedures prior to the withdrawal of the MFN rate (i.e. without quoting the special authority number and using the regular tariff treatment).
7. To claim the MFN Tariff rate of customs duty on Courier Low Value Shipment (CLVS) goods released in February and accounted for by March 24, 2022, the consolidated F type B3 is to be completed and submitted as per the normal accounting procedures whereby a release date of March 1, 2022 and the MFN Tariff are to be used.
8. To claim MFN on CLVS goods that were in transit to Canada on or before March 2, 2022, and released on or after March 2nd , an F-type B3 is to be completed and submitted as per the Special Authority Shipments instructions found in Memorandum D17-1-10, Coding of Customs Accounting Documents Appendix J, quoting "22-0182" in Field 26.
9. An application for a refund of duties under paragraph 74(1)(c.11) of the Customs Act may be made within four years from the date the goods were accounted for under subsections 32(1), (3), or (5), in respect of goods that were imported on or after March 2, 2022.
10. The CBSA recommends that importers request a ruling if they have any doubt as to the tariff classification or value for duty of goods. The procedures for obtaining a ruling are outlined in Memorandum D11-11-1, National Customs Rulings (NCR) or Memorandum D11-11-3, Advance Rulings for Tariff Classification.
11. For more information, call the CBSA Border Information Service (BIS):
Calls within Canada and the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada and the United States (long distance charges apply):
1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237
Email: [email protected]
Contact Us at the CBSA website may also be accessed for information.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn22-02-eng.html
Avis des douanes 22-02, Décret retirant le statut de Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus
Révisé le 11 mars 2022
1. Cet avis des douanes a pour objectif d'informer que le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) a été retiré, à compter du 2 mars 2022, à l'égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus.
2. Le Décret en conseil C.P. 2022-0182, DORS / 2022-0035 est établi afin de retirer le bénéfice du tarif de la NPF à l'égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus. De telles marchandises doivent maintenant être déclarées en détail sous le tarif général au taux de 35 %, en inscrivant le code de traitement tarifaire 03. Cependant, selon le paragraphe 29(2) du Tarif des douanes, ces marchandises sont assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants :
- a) ce taux est égal ou supérieur à 35 %;
- b) une note ou une note supplémentaire d'un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.
3. Ce décret ne s'applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022. Aux fins de cet Avis des douanes, « en transit vers le Canada » réfère aux marchandises à destination du Canada qui étaient sous le contrôle d'un transporteur le ou avant le 2 mars 2022.
4. Les importateurs devraient avoir en leur possession une preuve démontrant que ces marchandises étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022. Une telle preuve peut inclure, sans s'y limiter, les documents suivants : documents d'expédition, documents du rapport d'entrée et documents de contrôle du fret et elle peut être demandée en tout temps par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada.
5. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022 mais ayant obtenu la mainlevée et déclarées en détail le ou après le 2 mars 2022, les importateurs doivent compléter et soumettre le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :
- a) dans la zone no 14, « Traitement tarifaire », inscrire le tarif général, traitement tarifaire « 03 »;
- b) dans la zone no 26, « Autorisation spéciale », inscrire « 22-0182 »;
- c) dans la zone no 33, « Taux de droit de douane », inscrire le taux de droits du tarif général;
- d) dans la zone no 34, « Taux T.A. », inscrire le taux de taxe d'accise si applicable;
- e) dans la zone no 35, « Taux de TPS », inscrire le taux de TPS applicable;
- f) dans la zone no 38, « Droits de douane », inscrire les droits de douane dus, calculés selon le taux de la NPF en vigueur le jour où la mainlevée a été obtenue;
- g) dans la zone no 40, « Taxe d'accise », inscrire la taxe d'accise due, si applicable; et
- h) dans la zone no 42, « TPS », inscrire la TPS due.
6. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises qui ont obtenu la mainlevée avant le 2 mars 2022 mais déclarées en détail le ou après le 2 mars 2022, les importateurs doivent compléter et soumettre le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, selon les procédures normales de déclaration en détail avant le retrait du taux de la NPF (c.-à-d. sans inscrire le numéro d'autorisation spéciale et en utilisant le traitement tarifaire régulier).
7. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) ayant obtenu la mainlevée en février et déclarées en détail d'ici le 24 mars 2022, le B3 type F consolidé doit être complété et soumis selon les procédures normales de déclaration en détail, où une date de mainlevée du 1er mars 2022 et le Tarif de la NPF devront être utilisés.
8. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'EFV qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022, et ayant obtenu la mainlevée le ou après le 2 mars 2022, un B3 type F doit être complété et soumis selon les instructions se trouvant sous les Expéditions effectuées en vertu d'une autorisation spéciale, à l'annexe J du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, en inscrivant "22-0182" dans la zone no 26.
9. Une demande de remboursement des droits sous le paragraphe 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5), à l'égard des marchandises qui ont été importées le ou après le 2 mars 2022.
10. L'ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s'ils ont des doutes quant au classement tarifaire ou à la valeur en douane des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans les mémorandums D11-11-1, Décisions nationales des douanes ou D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
11. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : [email protected]
Vous pouvez également obtenir de l'information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l'ASFC.
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn22-02-fra.html