https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-02-eng.html
Ottawa, January 23, 2025
Updated: January 26, 2026
1. In order to further support the transition to the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) system, between October 21, 2024 and January 30, 2026, the Canada Border Services Agency will not be issuing late payment penalties and late payment interest.
2. Effective January 31, 2026, all accounts with an overdue balance from the January 2026 statement of account (SOA) will be subject to late payment penalties.
3. Effective January 31, 2026, late payment interest will start accruing on accounts with an overdue balance and will be included on the SOA to be issued on February 25, 2026.
4. An account for which an SOA has not been paid, as per the specified due date, will be subject to collection measures by the Canada Revenue Agency.
Avis des douanes 25-02 : Mesure de transition de la GCRA – Pénalités et intérêts pour retard de paiement
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-02-fra.html
Ottawa, le 23 janvier 2025
Mise à jour : le 26 janvier 2026
1. Afin de soutenir davantage la transition vers le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), entre le 21 octobre 2024 et le 30 janvier 2026, l'Agence des services frontaliers du Canada n'imposera pas de pénalités de retard de paiement ni d'intérêts de retard de paiement.
2. À compter du 31 janvier 2026, tous les comptes dont un solde est en souffrance provenant du relevé de compte (RC) de janvier 2026 seront soumis à des pénalités de retard de paiement.
3. À compter du 31 janvier 2026, les intérêts pour retard de paiement commenceront à s'accumuler sur les comptes dont le solde est en souffrance et seront inclus dans le RC qui sera émis le 25 février 2026.
4. Un compte pour lequel un RC n'a pas été payé à la date d'échéance spécifiée, fera l’objet de mesures de recouvrement par l’Agence du revenu du Canada.