https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-eng.html
ISSN 2369-2391
Ottawa, January 19, 2026
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This memorandum contains a link to the new CUFTA Rules of Origin Regulations and to the Global Affairs Canada website where the new CUFTA Rules of Origin may be found.
Plain language summary
Target audience: Importers of commercial goods
Key content: Provides the links to the rules of origin of the new Canada-Ukraine Free Trade Agreement (CUFTA).
Keywords: legislation, regulations, rules of origin, CUFTA
On this page
Updates made to this D-memo
This memorandum has been amended to:
- refer to the new Canada-Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
- update the hyperlink to reflect the new CUFTA Rules of Origin Regulations
Coming into force
1. These regulations come into force on the day on which section 9 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023 comes into force, but if they are registered after that day, they come into force on the day on which they are registered.
Guidelines
2. More information on the Canada-Ukraine Free Trade Agreement (CUFTA) may be found on the Global Affairs Canada website.
3. Chapter 3: Rules of Origin and Origin Procedures contains the general rules of origin that set out the criteria to determine the originating status of a good, as well as other general conditions and requirements.
4. Annex 3-A: Product-Specific Rules of Origin sets out the product specific rules of origin that establish the point at which materials or components have undergone sufficient production within the free trade area for the good produced to be considered originating.
5. Annex 3-C: Cumulation of Origin with Common Free Trade Agreement Partners allows materials from specific non-Party countries with which both Canada and Ukraine have separate free trade agreements to be considered as "originating" when used in production within Canada or Ukraine.
References
Consult these resources for further information.
Applicable legislation
CUFTA Chapter 3 — Rules of Origin and Origin Procedures
The following provisions of the CUFTA have the force of law in Canada:
- Articles 3.1 to 3.14
- Annexes 3-A and 3-C
Legislative references
- Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
- CUFTA Rules of Origin Regulations
- Text of the 2023 Canada - Ukraine Free Trade Agreement
Other references
Issuing office
Trade Policy Division
Trade and Anti-dumping Programs Directorate
Commercial and Trade Branch
Contact us
Contact border information services
Page details
Date modified:
2026-01-19
Mémorandum D11-5-14 : Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-fra.html
ISSN 2369-2391
Ottawa, le 19 janvier 2026
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Ce mémorandum contient un lien vers le nouveau Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) et vers le site Web d'Affaires mondiales Canada sur lequel les nouvelles règles d'origine peuvent être consultées.
Résumé en langage clair
Public cible : Importateurs de marchandises commerciales
Sujet principal : Fournit les liens aux règles d’origine du nouvel accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)
Mots-clés : Législation, règlement, règles d’origine, ALÉCU
Sur cette page
- Mises à jour apportées à ce mémorandum D
- Entrée en vigueur
- Lignes directrices
- Références
- Communiquer avec nous
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Ce mémorandum a été modifié afin de :
- faire référence à la nouvelle Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
- mettre à jour un hyperlien pour refléter le nouveau Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023. S’il est enregistré après cette date, il entre en vigueur le jour de son enregistrement.
Lignes directrices
2. Pour plus de renseignements sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU), veuillez consulter le site Web d’Affaires mondiales Canada.
3. Le chapitre 3 : Règles d’origine et procédures d’origine contient les règles d’origine générales qui établissent les critères permettant de déterminer l’origine d’un produit, ainsi que d’autres conditions et exigences générales.
4. L’annexe 3-A : Règles d’origine spécifiques énonce les règles d’origine spécifiques au produit qui déterminent le niveau de transformation nécessaire que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit soit considéré comme originaire.
5. L’annexe 3-C : Cumul de l’origine avec des partenaires communs d’accord de libre-échange permet de considérer comme « originaires » les matières provenant de certains pays non parties avec lesquels le Canada et l’Ukraine ont conclu des accords de libre-échange distincts, lorsqu’elles sont utilisées dans la production au Canada ou en Ukraine.
Références
Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.
Législation applicable
Chapitre 3 de l’ALÉCU — Règles d’origine et procédures d’origine
Les dispositions suivantes de l’ALÉCU ont force de loi au Canada :
- Articles 3.1 à 3.14
- Annexes 3-A et 3-C
Références législatives
- Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)
- Texte de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
Autres références
Bureau émetteur
Division de la politique commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Communiquer avec nous
Communiquer avec le service d’information sur la frontière
Détails de la page
Date de modification :
2026-01-19