*Please see important updates to our email sent on October 17, 2025 regarding the structure of the amendments to the China Surtax Remission Order (see highlighted text below).
Veuillez consulter les mises à jour importantes apportées à notre courriel envoyé le 17 octobre 2025 concernant la structure des modifications apportées au Décret de remise de la surtaxe de la Chine (voir le texte surligné ci-dessous).
Good afternoon,
We are writing to inform you that the Order Amending the China Surtax Remission Order (2024) and the United States Surtax Remission Order (2025) (2025-1) (the “Remission Order”) entered into force on October 15, 2025. The full text of the Remission Order is attached, and will be published in the November 5, 2025 edition of Part II of the Canada Gazette.
We encourage you to consult the attached Remission Order to confirm whether certain products that are eligible for remission may be of interest to your members, and to share with your membership accordingly.
Amendments to the United States Surtax Remission Order (2025)
The amendments to the United States Surtax Remission Order (2025) are structured as follows:
- Products listed in Schedules 1 and 2 are subject to broad remission for all importers, indefinitely from the time the tariffs came into effect.
- Products listed in Schedule 3 are subject to broad remission for all importers, from the time the tariffs came into effect until the date specified in column 3.
- Products listed in Schedule 4 are subject to remission by a specified importer listed in column 1 (according to business number) and subject to any other applicable condition listed in column 4, until September 1, 2025.
- Products listed in Schedule 4.1 are subject to remission by a specified importer listed in column 1 (according to business number), during the period specified in column 4, and subject to any other applicable condition listed in column 5.
- Products listed in Section 4.3 are subject to indefinite broad remission for all importers, from the time the tariffs came into effect.
The Remission Order expands the scope of relief provided under the United States Surtax Remission Order (2025), first implemented in April 2025, and amended in June 2025 (see a version current as of June 25, 2025 here).
Horizontal Relief
Please also note that, in addition to product and company-specific relief, the Remission Order also implements the following changes to the horizontal relief provided under the United States Surtax Remission Order (2025):
- Relief provided for public health, public safety and national security entities under Sections 1 and 2 has been extended to December 15, 2025.
- Relief provided for goods used in manufacturing, processing and the packaging of a food or beverage under Section 3 has also been extended to December 15, 2025, and expanded to cover goods used in agricultural production.
Amendments to the China Surtax Remission Order (2024)
The amendments to the China Surtax Remission Order (2024) are structured as follows:
Products listed in Schedule 1 are subject to broad remission for any importer during the period beginning on October 22, 2024, and ending on December 31, 2025.
Products listed in Schedule 2 are subject to remission by a specified importer listed in column 1 (according to business number), during the period specified in column 4, and subject to any other applicable condition listed in column 5.
The Remission Order expands the scope of relief provided under the China Surtax Remission Order (2024), first implemented in January 2025, and amended in March and June 2025 (see a version current as of June 26, 2025 here).
To claim remission:
The Canada Border Services Agency (CBSA) will be administering claims for remission of surtaxes pursuant to the Remission Order. Further information will be published in due course in the CBSA’s Customs Notice, linked here. In the meantime, please refer to the attached document ("How to apply") which includes all relevant special authorization codes required by CBSA.
If you have any questions regarding the process of submitting claims for remission of surtaxes, we invite you to contact the CBSA at 1-800-461-9999 or
For questions regarding the Remission Order, we invite you to contact the Department of Finance Canada at [email protected].
Regards,
Department of Finance Canada | Ministère des Finances du Canada
Government of Canada | Gouvernement du Canada
90 Elgin, Ottawa, On K1A 0G5
Bonjour,
Nous vous écrivons pour vous informer que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (le « Décret de remise ») est entré en vigueur le 15 octobre 2025. Le texte intégral du Décret de remise est joint à la présente et sera publié dans l'édition 5 novembre 2025 de la Partie II de la Gazette du Canada.
Nous vous encourageons à consulter le décret de remise ci-joint pour vérifier si certains produits admissibles à la remise peuvent intéresser vos membres, et à en faire part à vos membres en conséquence.
Modifications apportées au Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Les modifications apportées au Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) sont structurées comme suit :
- Les produits énumérés à l'annexe 1 et 2 font l'objet d'une remise générale pour tous les importateurs, indéfiniment à compter de la date d'entrée en vigueur des droits de douane.
- Les produits énumérés à l'annexe 3 font l'objet d'une remise générale pour tous les importateurs, à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs jusqu’à la date indiquée dans la colonne 3.
- Les produits énumérés à l'annexe 4 font l'objet d'une remise par un importateur déterminé figurant dans la colonne 1 (selon le numéro d'entreprise), et sous réserve de toute autre condition applicable énumérée dans la colonne 4, jusqu'au 1er septembre 2025.
- Les produits énumérés à l'annexe 4.1 sont admissibles à une remise par un importateur désigné figurant dans la colonne 1 (selon le numéro d'entreprise), pendant la période indiquée dans la colonne 4, et sous réserve de toute autre condition applicable indiquée dans la colonne 5.
- Les produits énumérés à l’article 4.3 font l'objet d'une remise générale indéfinie pour tous les importateurs, à compter de la date d'entrée en vigueur des droits de douane.
Le décret de remise élargit la portée des mesures d'allègement prévues par le Décret de remise visant la surtaxe des États-Unis (2025), initialement mis en œuvre en avril 2025 et modifié en juin 2025 (voir la version en vigueur au 25 juin 2025 ici).
Allègement horizontal
Veuillez également noter qu'outre les allègements spécifiques aux produits et aux entreprises, le décret de remise met également en œuvre les modifications suivantes à l'allègement horizontal prévu par le Décret de remise visant la surtaxe des États-Unis (2025) :
- L'allègement accordé aux entités chargées de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale en vertu des articles 1 et 2 a été prolongé jusqu'au 15 décembre 2025.
- L'allègement accordé aux marchandises utilisées dans la fabrication, la transformation et l'emballage d'aliments ou de boissons en vertu de l'article 3 a également été prolongé jusqu'au 15 décembre 2025 et étendu aux marchandises utilisées dans la production agricole.
Modifications apportées au Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)
Les modifications apportées au Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) sont structurées comme suit :
Les produits énumérés à l’annexe 1 sont assujettis à une remise générale pour tout importateur pendant la période commençant le 22 octobre 2024 et se terminant le 31 décembre 2025.
Les produits énumérés à l'annexe 2 sont admissibles à une remise par un importateur désigné figurant dans la colonne 1 (selon le numéro d'entreprise), pendant la période indiquée dans la colonne 4, et sous réserve de toute autre condition applicable indiquée dans la colonne 5.
Le décret de remise élargit la portée des mesures d'allègement prévues par le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), initialement mis en œuvre en janvier 2025 et modifié en mars et juin 2025 (voir la version en vigueur au 26 juin 2025 ici).
Pour demander une remise :
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrera les demandes de remise de surtaxes conformément au décret de remise. De plus amples informations seront publiées en temps utile dans l'Avis des douanes, accessible via ce lien. En attendant, veuillez consulter le document ci-joint (« Comment faire la demande »), qui comprend tous les codes d’autorisation spéciale pertinents exigés par l’ASFC.
Si vous avez des questions concernant le processus de présentation des demandes de remise de surtaxes, nous vous invitons à communiquer avec l'ASFC au 1-800-461-9999 ou à l'adresse https://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/bis-sif-fra.html
Pour toute question concernant le décret de remise, nous vous invitons à communiquer avec le ministère des Finances du Canada à l'adresse suivante : [email protected].
Cordialement,
Department of Finance Canada | Ministère des Finances du Canada
Government of Canada | Gouvernement du Canada
90 Elgin, Ottawa, On K1A 0G5