Further to the Prime Minister’s announcement on November 26, 2025, effective December 26, 2025, the tariff rate quotas (TRQs) for certain steel goods that are listed under item 82 on the Import Control List (ICL), have been updated.
In accordance with the Second Amending Surtax Order, the TRQs import volumes have been reduced to 20% from 50% of 2024 import volumes for non-FTA partners and to 75% from 100% of 2024 levels for non-CUSMA FTA partners. There has also been a reclassification of certain tariff items amongst three classes of goods, specifically for line pipe, large diameter line pipe and standard pipe and tariff item 7216.91.00.10 has been removed from the structural steel class of goods.
Guidance for the TRQs, including detailed information on the purpose, coverage, quota volumes, duration, and method of administration, is available in the new Notice to importers: Item 82 – Steel goods – Serial No. 1160. Steel importers may apply for shipment-specific permits from Global Affairs Canada to import the covered steel goods within quota volumes, free of the surtax set out in the Amended Surtax Order. In accordance with section 4.2.2, of the Notice to importers no.1160, requests for shipment-specific permits will be accepted up to 15 days prior to the expected date of entry of the shipment in Canada specified by the importer in their application. Please note that for permits issued with an entry date in a future quarterly quota period, any portion of the 5-day prior validity that falls in the previous quarterly period will not apply. Rather, the validity period will begin on the first day of a new quarterly quota period. For permits issued with an entry date in a current quarterly period, the validity extending into a future quarterly period remains as described under section 4.2.3 of the Notice to importers no.1160.
For utilization data, importers can consult the TRQs utilization data quarterly reports published online, which are updated daily and provide details by product category and country of origin.
For information regarding the application of any surtaxes, please contact the Canada Border Services Agency’s Border Information Services line.
Contingents tarifaires mis à jour sur les importations de certains produits de l’acier
Suite à l'annonce du premier ministre en date du 26 novembre 2025, les contingents tarifaires (CT) pour certaines marchandises de l’acier énumérées à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ont été mis à jour, et entrent en vigueur le 26 décembre 2025.
Conformément au Deuxième décret modificatif, les volumes d’importation des CT pour l’acier ont été réduits à 20 % plutôt que 50 % des volumes d’importation de 2024 pour les partenaires non signataires d’un accord de libre-échange, et à 75 % plutôt que 100 % des niveaux de 2024 pour les partenaires signataires d’un accord de libre-échange autre que l’ACEUM. Une reclassification de certains numéros tarifaires a également été effectuée entre trois catégories de marchandises, soit les tubes de canalisation, les tubes de canalisation à gros diamètre et les tubes et tuyaux standards, et le numéro tarifaire 7216.91.00.10 a été retiré de la catégorie des marchandises d’acier de construction.
Des directives concernant les CT, y compris des renseignements détaillés sur leur objectif, leur portée, les volumes de contingents, leur durée et leur mode d’administration, sont disponibles dans le nouvel Avis aux importateurs : Article 82 – Marchandises de l’acier – N° de série 1160. Les importateurs de l’acier peuvent présenter une demande de licence d’importation spécifique à un envoi auprès d’Affaires mondiales Canada afin d’importer les produits couverts dans les limites des volumes de contingents, sans avoir à acquitter la surtaxe imposée par le Décret relatif à la surtaxe tel que modifié. Conformément à la section 4.2.2 de l’Avis aux importateurs no.1160, Les demandes de licences spécifiques à l’expédition seront acceptées jusqu’à 15 jours avant la date prévue d’entrée de l’expédition au Canada spécifiée par l’importateur. Veuillez noter que pour les licences délivrées avec une date d’entrée dans une période de contingent trimestriel future, toute portion de la période de validité de 5 jours précédant cette date qui tombe dans la période trimestrielle précédente ne s’appliquera pas. La période de validité commencera plutôt le premier jour de la nouvelle période de contingent trimestriel. Pour les licences délivrées avec une date d’entrée tombant dans une période de contingent trimestriel en cours, la validité qui s’étend dans une période de contingent future demeure telle que décrite à la section 4.2.3 de l’Avis aux importateurs no.1160.
Pour ce qui est des données d’utilisation, les importateurs peuvent consulter les Rapports trimestriels sur l’utilisation des CT publiés en ligne, lesquels sont mis à jour quotidiennement et présentent des détails par catégorie de produits et par pays d’origine.
Pour obtenir des renseignements sur l’application d’une surtaxe, veuillez communiquer avec la ligne de services d’information frontalière de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Trade Remedies Division (TNE) | Direction des recours commerciaux (TNE)
Global Affairs Canada | Affaires mondiales Canada
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