CPTPP reaffirms Canada’s dairy supply management system
The Honourable Mary Ng, Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development, and the Honourable Lawrence MacAulay, Minister of Agriculture and Agri-Food, issued the following statement in response to the release of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP) dispute settlement panel’s report regarding Canada’s administration of its dairy tariff rate quotas (TRQs) under:
“Canada is very pleased with the outcome of the panel’s report which is a clear victory for Canada. The Panel has made a significant finding by recognizing Canada’s discretion to set TRQ allocation policies, including determining who is eligible to obtain an allocation. We will not negotiate these allocations with countries who seek to weaken Canada’s supply management system.
“Furthermore, the panel’s findings on the use of pools will not undermine Canada’s supply management system and is consistent with the approach taken in the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA).
“The Government of Canada will continue to preserve, protect and defend our supply management system, as well as stand up for Canada’s dairy industry, its farmers and workers across the country. We will work closely with the dairy industry as we move towards the next phase of the process.”
L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste réaffirme le système canadien de gestion de l’offre de produits laitiers
La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Lawrence MacAulay, ont fait la déclaration suivante en réponse à la publication du rapport du groupe spécial de règlement des différends concernant l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) :
« Le Canada est très satisfait de l’issue du rapport du groupe spécial, qui constitue pour lui une véritable victoire. Le groupe spécial a tiré une conclusion importante en accordant au Canada la latitude pour qu’il fixe ses politiques d’allocation des contingents tarifaires, y compris la détermination des récipiendaires des allocations. Nous ne négocierons pas ces allocations avec des pays qui cherchent à affaiblir le système de gestion de l’offre du Canada.
« En outre, les conclusions du groupe spécial sur l’utilisation de réserves ne remettront pas en cause le système global de gestion de l’offre du Canada et elles sont conformes à la démarche préconisée dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
« Le gouvernement du Canada continuera de préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l’offre, en plus d’appuyer les travailleuses et travailleurs de l’industrie laitière du Canada ainsi que ses productrices et producteurs. Nous travaillerons en étroite collaboration avec l’industrie laitière alors que nous entamons la prochaine étape du processus. »