1. This Customs Notice supersedes Customs Notice 22-16 which expired Dec 15, 2023. Effective immediately, with the coming into force of Bill C-21, the requirement to present a GAC import permit is no longer applicable for the re-importation of lawfully registered restricted handguns by Canadian residents holding a Possession and Acquisition Licence (PAL) with restricted privileges, registration certificate, and an Authorization to Transport (ATT).

2. "New" importations of handguns by Canadian residents and businesses, whether for personal or commercial use, and regardless of the mode of importation still require an import permit issued by GAC.

3. The documentation requirements for new imports of restricted handguns will be a GAC import permit, as well as, a PAL with restricted privileges, a registration certificate and an Authorization to Transport for individual imports, and a Firearms Business Licence (FBL) for commercial imports with the correct import conditions listed on the FBL.

4. An ATT is a separate paper document that is no longer linked to the PAL with restricted privileges. ATTs are issued at the discretion of the Chief Firearms Officer of the respective province into which the firearm is being imported.

5. This policy does not impact the temporary importation of handguns by non-residents pursuant to s.35 of the Firearms Act.

6. Please note that commercial firearm shipments must be processed through a paper release option. The importer is responsible for presenting physical copies of all required permits, licenses, etc. at the time of entry.

7. For information on import controls and permits, including how to apply for an import permit, please refer to GAC’s Import Controls web page.

For further information regarding this temporary measure, please contact:
Export Controls Operations Division (TIE)
Trade and Export Controls Bureau
Global Affairs Canada
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Telephone: 343-203-4331
Facsimile: 613-996-9933
Email: [email protected]
Internet: Export and Import Controls

or

Program and Policy Management Division
Other Government Department Programs Unit
Canada Border Services Agency
100 Metcalfe Street, 8th Floor
Ottawa, ON K1P 0A7
E-mail: [email protected]

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-01-eng.html

Avis de douanes 24-01 : Avis concernant l’obligation de présenter une licence d’importation d’Affaires mondiales Canada (AMC) pour toute « nouvelle » importation d’armes de poing à autorisation restreinte.

1. Le présent Avis des douanes remplace l’Avis des douanes 22-16 qui a expiré le 15 décembre 2023. Avec l’entrée en vigueur immédiate du projet de loi C-21, l’obligation de présenter une licence d’importation AMC ne s’applique plus à la réimportation d’armes de poing à autorisation restreinte légalement enregistrées par des résidents canadiens titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu à autorisation restreinte, d’un certificat d’enregistrement et d’une autorisation de transport.

2. Les « nouvelles » importations d’armes de poing par des entreprises et des résidents canadiens, que ce soit à des fins personnelles ou commerciales, et quel que soit le mode d’importation, requièrent toujours une licence d’importation délivrée par AMC.

3. Les documents exigés pour les nouvelles importations d’armes de poing à autorisation restreinte comprennent, pour les importations individuelles, une licence d’importation d’AMC, un PPA d’armes à feu à autorisation restreinte, un certificat d’enregistrement et une autorisation de transport et, pour les importations commerciales, un permis d’armes à feu pour entreprise comportant les conditions d’importation appropriées.

4. Une autorisation de transport (ADT) est un document papier distinct qui n’est plus lié au PPA d’armes à feu à autorisation restreinte. Les ADT sont délivrées à la discrétion du contrôleur des armes à feu de la province dans laquelle l’arme à feu est importée.

5. La présente politique n’a pas d’incidence sur l’importation temporaire d’armes de poing par des non-résidents, conformément à l’article 35 de la Loi sur les armes à feu.

6. Les expéditions d’armes à feu commerciales doivent être traitées au moyen d’une option de service de mainlevée sur papier. L’importateur est responsable de présenter les permis, les licences et tout autre document requis au moment de l’entrée.

7. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles et les licences d’importation, y compris sur la manière de demander une licence d’importation, veuillez consulter la page Web sur les contrôles à l’importation d’Affaires mondiales Canada.

Pour en savoir plus sur cette mesure temporaire, communiquez avec :
Direction des opérations des contrôles à l’exportation
Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : [email protected]
Internet : Contrôles à l’exportation et à l’importation

ou

Division de la gestion des programmes et des politiques
Unité des programmes des autres ministères
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, étage 8
Ottawa (Ontario) K1P 0A7
Courriel : [email protected]

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-01-fra.html