Le texte français suit le texte anglais.

1. This is to advise of the imminent expiry of the application of specific rules of origin provisions under the Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement (CUKTCA).

2. These provisions which pertain to Origin Quotas as outlined in paragraph 3 of Annex 5-A and to the cumulation of origin of materials and production carried out in the European Union (EU) as outlined in paragraphs 2A, 2B and 2C, are found in the Protocol on Rules of Origin and Origin Procedures.

Expiry

3. The ability to benefit from the Origin Quotas as well as from the cumulation of origin of EU materials and production will cease as of April 1, 2024, three years after entry into force of the CUKTCA, as stipulated in the paragraphs referenced above.

4. Therefore, the Canada Border Services Agency (CBSA) will administer the CUKTCA’s rules of origin without the application of these provisions beginning on April 1, 2024.

5. The expiry date for these provisions is also provided for in the CUKTCA Rules of Origin Regulations through incorporation by reference in the paragraphs referenced above.

Origin Quotas

6. The Origin Quotas under the CUKTCA represent specific provisions governing the import and export of certain goods between Canada and the United Kingdom.

7. These Origin Quotas provide for preferential tariffs for predetermined volumes or quantities of certain goods, such as processed agricultural products, textiles, apparel and vehicles, that are subject to a different set of rules of origin.

Cumulation of origin

8. The CUKTCA allows for EU materials and production to be considered originating for the purposes of determining if goods produced in Canada or the United Kingdom qualify as originating under the CUKTCA.

Additional information

9. For inquiries regarding the expiry of these origin quotas, please contact Global Affairs Canada’s designated mailbox: [email protected].

10. Trade chain partners may also wish to consult:

• Customs Notice 21-07: Implementation of the Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement, and
• Customs Notice 21-08: Proposed Regulatory Amendments and Proposed New Regulations Related to the Implementation of the Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement

11. For information about other CBSA programs and services, please contact the Border Information Service (BIS)
Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada & the United States (long distance charges apply):
1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237

Contact Us online (webform)

Contact Us at the CBSA website may also be accessed for information.

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-07-eng.html

Avis de douanes 24-07 : Expiration des dispositions de règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni

1. Ceci est pour aviser de l'expiration imminente de l'application des dispositions de règles d'origine spécifiques dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACCCRU).

2. Ces dispositions qui concernent les contingents d'origine tels que décrits au paragraphe 3 de l'Annexe 5-A et au cumul de l'origine des matières et de la production effectuée dans l'Union européenne (UE) aux paragraphes 2A, 2B et 2C, se trouvent dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine.

Expiration

3. La possibilité de bénéficier des contingents d'origine ainsi que du cumul de l'origine des matières et de la production de l'UE cessera à compter du 1er avril 2024, trois ans après l'entrée en vigueur de l'ACCCRU, tel que stipulé dans les paragraphes cités ci-dessus.

4. Par conséquent, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrera les règles d'origine de l'ACCCRU sans l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2024.

5. La date d'expiration de ces dispositions est également prévue dans le Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU) par incorporation par référence dans les paragraphes cités ci-dessus.

Contingents d'origine

6. Les contingents d'origine en vertu de l'ACCCRU représentent des dispositions spécifiques régissant l'importation et l'exportation de certaines marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni.

7. Ces contingents d'origine prévoient des tarifs préférentiels pour des volumes ou des quantités prédéterminés de certains produits tels que les produits agricoles transformés, les textiles, les vêtements et les véhicules, qui sont soumis à un ensemble différent de règles d'origine.

Cumul d'origine

8. L'ACCCRU permet aux matières et à la production de l'UE d'être considérées comme originaires afin de déterminer si les marchandises produites au Canada ou au Royaume-Uni sont considérées comme originaires en vertu de l'ACCCRU.

Informations supplémentaires

9. Pour des demandes de renseignements concernant l'expiration de ces contingents d'origine, veuillez contacter la boîte aux lettres désignée d'Affaires mondiales Canada : [email protected].

10. Les partenaires de la chaîne commerciale peuvent également consulter :

• Avis des douanes 21-07 : Mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni, et
• Avis des douanes 21-08 : Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni

11. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres programmes et services de l'Agence des services frontaliers du Canada, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière.
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS: 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)

La pageCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn24-07-fra.html