Minister Ng introduces modernized Canada-Ukraine Free Trade Agreement legislation in the House of Commons

October 17, 2023

The modernized Canada-Ukraine Free Trade Agreement (CUFTA) marks a new era in Canada and Ukraine’s economic relationship and will be fundamental to the participation of Canadian businesses in Ukraine’s economic reconstruction and recovery from Russia’s illegal and unjustified invasion.

Today, the Honourable Mary Ng, Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development, tabled the text of the modernized CUFTA in the House of Commons. Minister Ng concurrently also introduced Bill C-57, which, if adopted by Parliament, will implement the modernized Agreement in Canadian law.

The modernized CUFTA includes dedicated new chapters and provisions on trade in services (including financial), investment, temporary entry for business persons, telecommunications, digital trade, labour and the environment, among other areas. New chapters on inclusive trade have also been added to ensure that the benefits of CUFTA are more widely shared, including in the areas of:

  • small and medium-sized enterprises;
  • trade and gender, and
  • the first-ever trade and Indigenous Peoples chapter that Canada or Ukraine has ever included in a concluded free trade agreement.

When in force, the modernized CUFTA will not only continue to provide preferential market access for merchandise trade, it will also establish ambitious new market-access terms for services trade and investment.

Today Minister Ng also announced that she will bring a business mission to Ukraine in 2024. This mission will build on the foundations of the modernized CUFTA to create connections between our businesses and set Canadian businesses up to support the rebuild of Ukraine.

https://www.canada.ca/en/global-affairs/news/2023/10/minister-ng-introduces-modernized-canada-ukraine-free-trade-agreement-legislation-in-the-house-of-commons.html


La ministre Ng présente à la Chambre des communes un projet de loi visant à mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé

L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) modernisé marque une nouvelle ère dans les relations économiques entre le Canada et l’Ukraine, et sera fondamental pour la participation des entreprises canadiennes à la reconstruction et à la reprise économiques de l’Ukraine après l’invasion illégale et injustifiée menée par la Russie.

La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes le texte de l’ALECU modernisé. La ministre Ng a également déposé le projet de loi C‑57 qui, s’il est adopté par le Parlement, mettra en œuvre l’accord modernisé dans le droit canadien.

L’ALECU modernisé comprend de nouveaux chapitres et de nouvelles dispositions sur le commerce des services (notamment financiers), l’investissement, l’admission temporaire des gens d’affaires, les télécommunications, le commerce numérique, le travail et l’environnement, entre autres domaines. De nouveaux chapitres sur le commerce inclusif ont également été ajoutés afin de veiller à ce que les avantages de l’ALECU soient plus largement partagés, notamment dans les domaines des :

  • petites et moyennes entreprises,
  • du commerce et du genre,
  • ainsi que le premier chapitre sur le commerce et les peuples autochtones jamais inclus par le Canada ou l’Ukraine dans un accord de libre-échange.

Lorsqu’il entrera en vigueur, l’ALECU modernisé permettra non seulement de continuer à fournir un accès préférentiel au marché pour le commerce des marchandises, mais aussi d’établir de nouvelles conditions ambitieuses d’accès au marché pour le commerce des services et l’investissement.

Aujourd’hui, la ministre Ng a également annoncé qu’elle mènera une mission d’affaires canadiennes en Ukraine en 2024. Cette mission s’appuiera sur les fondements de l’ALEUC modernisé pour créer des liens entre nos entreprises et permettre aux entreprises canadiennes de soutenir la reconstruction de l’Ukraine.

https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2023/10/la-ministre-ng-presente-a-la-chambre-des-communes-un-projet-de-loi-visant-a-mettre-en-uvre-laccord-de-libre-echange-canada-ukraine-modernise.html


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Topic(s): 
Rules of Origin & Trade Agreements / Trade Agreements / Canadian Economy & Politics
Information Source: 
Global Affairs Canada (GAC)
Document Type: 
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