The Canada Border Services Agency (CBSA) has today initiated a normal value review (review) to establish the normal values, export prices and amounts of subsidy applicable to upholstered domestic seating (UDS) originating in China and Vietnam, and exported from the United States by Wayfair LLC.

The review follows requests for re-determination filed by an importer and is part of the CBSA’s enforcement of the Canadian International Trade Tribunal’s (CITT) finding issued on September 2, 2021 in Inquiry No. NQ-2021-002, respecting the dumping and subsidizing of UDS originating in or exported from China and Vietnam, in accordance with the Special Import Measures Act (SIMA).

The product definition and the applicable tariff classification numbers of the goods subject (subject goods) to the CITT’s finding can be found on the CBSA’s Measures in force.

Should the exporter decide to participate in this review, it is required to provide a complete and accurate response to the CBSA’s dumping request for information (RFI) and subsidy RFI by April 29, 2024, by 5 p.m. ET. The exporter will be considered co-operative if the requested information is complete, submitted on time and the exporter permits verification of the data.

Please be advised that exporters who are not the manufacturers of the subject goods (i.e., trading company, vendor, etc.) should ensure that their suppliers/manufacturers have received the dumping RFI and subsidy RFI and that they also provide complete and accurate responses to the two RFIs by April 29, 2024, by 5 p.m. ET.

If the CBSA does not receive complete responses to the RFIs by the deadline date by the exporter and their suppliers/manufacturers, the normal values, export prices and amounts of subsidy for the subject goods will be determined pursuant to a ministerial specification.

The schedule for this review is now available. The CBSA will close the record for this review at any time during the proceeding, without advance notice, once it has been determined that sufficient information has been received to make a decision. Therefore, interested parties are encouraged to provide any and all information that they feel is relevant to this review to the CBSA as early as possible. The CBSA will update the website to announce that the record has been closed. Interested parties will have seven days from the close of the record to file case arguments concerning the review and 14 days from the close of the record to file reply submissions in respect of the case arguments.

The normal values, export prices and amounts of subsidy established as a result of this review will be applied to settle the requests for re-determination on hand and may be applied to any requests for re-determination of importations of subject goods that have not been processed. The normal values, export prices and amounts of subsidy established for the exporter during this review will also be effective for subject goods released from the CBSA on or after the date of the conclusion of the review.

Where applicable, the normal values and export prices determined as a result of this review may be applied retroactively. All parties are cautioned that where there are increases in domestic prices, and/or costs, the export price for sales to Canada should be increased accordingly to ensure that any sale made to Canada is not only above the normal value but at or above selling prices and full costs and profit of the goods in the exporters’ domestic markets. If exporters did not properly notify the CBSA of any such changes, did not adjust export prices accordingly, or did not provide the information required to make any necessary adjustments to normal values and export prices, retroactive assessments of anti-dumping duty may be warranted. Please refer to the CBSA’s re-investigation and normal value review policy (Memorandum D14-1-8) for details.

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https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/uds2024/uds202402-ni-eng.html

Avis de révision des valeurs normales : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP2)

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux sièges domestiques rembourrés originaires de la Chine et du Vietnam, et exportés des États-Unis par Wayfair LLC.

La révision fait suite à des demandes de réexamen déposées par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 2 septembre 2021 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-002, à l’égard du dumping et du subventionnement des sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Si l’exportateur accepte de collaborer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement de l’ASFC d’ici le 29 avril 2024, au plus tard à 17h HE. On considérera que l’exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c'est‑à‑dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s'assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu la DDR sur le dumping et la DDR sur le subventionnement et qu'ils fournissent également des réponses complètes et exactes aux deux DDRs d’ici le 29 avril 2024, au plus tard à 17h HE.

Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux DDRs d’ici la date limite de la part de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

Le calendrier de cette révision est maintenant disponible. L'ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler les appels en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis pour l’exportateur au cours de cette révision s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation établis à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur les marchés intérieurs des exportateurs. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation comme il se doit ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droit antidumping pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

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