Tribunal Finds Injury—Certain Wind Towers from China
The Canadian International Trade Tribunal today found that the dumping and subsidizing of certain steel utility wind towers and sections thereof originating in or exported from the People’s Republic of China have caused injury to the domestic industry. The Tribunal excluded from its finding the above‑mentioned goods imported for installation in energy projects located west of the Ontario‑Manitoba border. Anti‑dumping and countervailing duties will therefore be collected by the Canada Border Services Agency. The complainants in this case were Marmen Inc. and Marmen Énergie Inc. of Trois-Rivières, Quebec.
The Tribunal will issue the reasons for its finding on December 1, 2023.
The Tribunal is an independent quasi-judicial body that reports to Parliament through the Minister of Finance. It hears cases on dumped and subsidized imports, safeguard complaints, complaints about federal government procurement and appeals of customs and excise tax rulings. When requested by the federal government, the Tribunal also provides advice on other economic, trade and tariff matters.
Contacts
Martin Pelchat
Deputy Director, Communications
Telephone: 613-415-8308
Email: [email protected]
Le Tribunal conclut au dommage — Certains mâts d’éoliennes provenant de Chine
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu aujourd’hui que le dumping et le subventionnement de certains mâts d’éoliennes commerciales en acier et leurs tronçons originaires ou exportés de la République populaire de Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a exclu de ses conclusions les marchandises susmentionnées importées pour être installées dans des projets énergétiques situés à l’ouest de la frontière entre l’Ontario et le Manitoba. Des droits antidumping et compensateurs seront donc imposés par l’Agence des services frontaliers du Canada. Les parties plaignantes dans cette affaire étaient Marmen Inc. et Marmen Énergie Inc. de Trois-Rivières (Québec).
Le Tribunal rendra les motifs de ses conclusions le 1er décembre 2023.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.
Personnes-ressources
Martin Pelchat
Directeur adjoint des communications
Téléphone : 613-415-8308
Courriel : [email protected]