Tribunal Initiates Expiry Review—Dry Wheat Pasta from Turkey
Ottawa, Ontario, May 15, 2023—The Canadian International Trade Tribunal today initiated an expiry review of its finding made on July 26, 2018, in inquiry NQ‑2017‑005, to determine if the expiry of the finding is likely to lead to continued or resumed dumping or subsidizing of dry wheat pasta from the Republic of Turkey and is likely to result in injury to the domestic industry.
No later than October 12, 2023, the Canada Border Services Agency will determine if there is a likelihood of resumed or continued dumping or subsidizing. In the event of a positive determination, the Tribunal will determine, no later than March 20, 2024, whether the continued or resumed dumping or subsidizing is likely to result in injury to the domestic industry.
The Tribunal is an independent quasi-judicial body that reports to Parliament through the Minister of Finance. It hears cases on dumped and subsidized imports, safeguard complaints, complaints about federal government procurement and appeals of customs and excise tax rulings. When requested by the federal government, the Tribunal also provides advice on other economic, trade and tariff matters.
Any interested person, association or government that wishes to participate in the Tribunal’s expiry review may do so by filing Form I—Notice of Participation.
Contacts
Martin Pelchat
Deputy Director, Communications
Telephone: 613-415-8308
Email: [email protected]
Le Tribunal ouvre un réexamen relatif à l’expiration — Pâtes alimentaires séchées à base de blé provenant de la Turquie
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd’hui un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 26 juillet 2018 dans le cadre de l’enquête NQ‑2017‑005 pour décider si l’expiration de ces conclusions mènera vraisemblablement à la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de pâtes alimentaires séchées à base de blé en provenance de la République de Turquie et causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.
L’Agence des services frontaliers du Canada décidera, au plus tard le 12 octobre 2023, si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement est vraisemblable. Dans l’affirmative, le Tribunal décidera, au plus tard le 20 mars 2024, si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.
Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration peut le faire en déposant le Formulaire I — Avis de participation.
Personnes-ressources
Martin Pelchat
Directeur adjoint aux communications
Téléphone : 613-415-8308
Courriel : [email protected]