Tribunal Initiates Expiry Review—Hot-rolled Carbon Steel Plate from China
The Canadian International Trade Tribunal today initiated an expiry review of its order made on August 9, 2018, in expiry review RR-2017-004, to determine if the expiry of the order is likely to lead to continued or resumed dumping of hot-rolled carbon steel plate from the People’s Republic of China and is likely to result in injury to the domestic industry.
No later than December 7, 2023, the Canada Border Services Agency will determine if there is a likelihood of resumed or continued dumping. In the event of a positive determination, the Tribunal will determine, no later than May 15, 2024, whether the continued or resumed dumping is likely to result in injury to the domestic industry.
The Tribunal is an independent quasi-judicial body that reports to Parliament through the Minister of Finance. It hears cases on dumped and subsidized imports, safeguard complaints, complaints about federal government procurement and appeals of customs and excise tax rulings. When requested by the federal government, the Tribunal also provides advice on other economic, trade and tariff matters.
Any interested person, association or government that wishes to participate in the Tribunal’s expiry review may do so by filing Form I—Notice of Participation.
Contacts
Martin Pelchat
Deputy Director, Communications
Telephone: 613-415-8308
Email: [email protected]
Le Tribunal ouvre un réexamen relatif à l’expiration — Tôles d’acier au carbone laminées à chaud provenant de la Chine
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd’hui un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 9 août 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2017-004, pour décider si l’expiration de cette ordonnance mènera vraisemblablement à la poursuite ou la reprise du dumping de tôles d’acier au carbone laminées à chaud en provenance de la République populaire de Chine et causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.
L’Agence des services frontaliers du Canada décidera, au plus tard le 7 décembre 2023, si la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable. Dans l’affirmative, le Tribunal décidera, au plus tard le 15 mai 2024, si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.
Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration peut le faire en déposant le Formulaire I — Avis de participation.
Personnes-ressources
Martin Pelchat
Directeur adjoint aux communications
Téléphone : 613-415-8308
Courriel : [email protected]